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Loi sur la gestion des terres des premières nations

Version de l'article 38 du 2012-06-29 au 2018-12-12 :


Note marginale :Loi sur les Indiens

  •  (1) Les dispositions et textes ci-après cessent, à l’entrée en vigueur du code foncier, de s’appliquer à la première nation, à ses membres ou à ses terres, selon le cas :

    • a) les articles 18 à 20, 22 à 28, 30 à 35, 37 à 41 et 49, le paragraphe 50(4) et les articles 53 à 60, 66, 69, 71 et 93 de la Loi sur les Indiens;

    • b) les règlements d’application de l’article 57 de cette loi;

    • c) les règlements d’application des articles 42 et 73 de cette loi, dans la mesure où ils sont incompatibles avec l’accord-cadre, le code foncier de la première nation ou ses textes législatifs.

  • Note marginale :Baux

    (2) Le paragraphe 89(1.1) de la Loi sur les Indiens continue de s’appliquer en ce qui touche les baux ou intérêts à bail relatifs aux terres de la première nation qui, à l’entrée en vigueur du code foncier, constituent des terres désignées.

  • Note marginale :Application étendue

    (3) Le code foncier peut par ailleurs étendre l’application du paragraphe 89(1.1) de cette loi — même en partie seulement — à tout autre bail ou intérêt à bail relatif aux terres de la première nation.

  • 1999, ch. 24, art. 38
  • 2007, ch. 17, art. 17
  • 2012, ch. 19, art. 652(A)
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