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Loi sur la gestion des terres des premières nations

Version de l'article 42 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :


Note marginale :Loi sur les mesures d’urgence

 La Loi sur les mesures d’urgence continue de s’appliquer aux terres de la première nation, à la différence, toutefois, que les mesures visant la réquisition ou l’usage de ces terres doivent être prises au moyen d’un décret explicite à cet égard.

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