Loi sur la gestion des terres des premières nations
Version de l'article 42 du 2012-06-29 au 2022-12-14 :
Note marginale :Loi sur les mesures d’urgence
42 La Loi sur les mesures d’urgence continue de s’appliquer aux terres de la première nation, à la différence, toutefois, que les mesures visant la réquisition ou l’usage de ces terres doivent être prises au moyen d’un décret explicite à cet égard.
- 1999, ch. 24, art. 42
- 2012, ch. 19, art. 652(A)
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