Loi sur la gestion des terres des premières nations
Version de l'article 44 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
44 Sont soustraits au processus réglementaire prévu par la Loi sur les textes réglementaires le code foncier et les textes législatifs.
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