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Loi sur la gestion des terres des premières nations

Version de l'article 44 du 2012-06-29 au 2019-06-20 :


Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Sont soustraits au processus réglementaire prévu par la Loi sur les textes réglementaires le code foncier et les textes législatifs.

  • 1999, ch. 24, art. 44
  • 2012, ch. 19, art. 652(A)
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