Loi sur la gestion des terres des premières nations
Version de l'article 44 du 2019-06-21 au 2022-12-14 :
Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
44 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas au code foncier, aux textes législatifs et aux arrêtés pris en application du paragraphe 25.1(1).
- 1999, ch. 24, art. 44
- 2012, ch. 19, art. 652(A)
- 2019, ch. 29, art. 384
- Date de modification :