Loi sur la gestion des terres des premières nations
Version de l'article 45 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :
Note marginale :Décret
45 Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe le nom d’une bande dans les cas où il est convaincu que la signature de l’accord-cadre pour le compte de cette dernière a été dûment autorisée et que celle-ci a effectivement eu lieu.
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