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Loi sur la gestion des terres des premières nations

Version de l'article 45 du 2012-06-29 au 2018-12-12 :


Note marginale :Ajout du nom d’une bande

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe le nom d’une bande dans les cas où il est convaincu que la signature de l’accord-cadre pour le compte de cette dernière a été dûment autorisée et que celle-ci a effectivement eu lieu.

  • Note marginale :Date d’entrée en vigueur du code foncier

    (2) Le ministre peut, par arrêté, ajouter à l’annexe la date d’entrée en vigueur de tout code foncier applicable à des terres de la première nation.

  • Note marginale :Suppression du nom d’une bande

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, supprimer de l’annexe le nom de la première nation qui n’est plus assujettie à la présente loi aux termes d’un accord sur des revendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale, ainsi que la date d’entrée en vigueur du code foncier applicable à des terres de cette première nation.

  • 1999, ch. 24, art. 45
  • 2012, ch. 19, art. 636
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