Loi sur la gestion des terres des premières nations

Note marginale :Communication de la décision

• 9 (1) Le vérificateur adresse à la première nation et au ministre, dans les trente jours suivant la réception des documents que celle-ci est tenue de lui communiquer aux termes de l’accord-cadre, sa décision rendue en application de l’alinéa 8(1)a).

• Note marginale :Motifs

  (2) En cas de conclusion défavorable, il consigne aussi ses motifs, qu’il joint à sa décision.