Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi fédérale sur la responsabilité (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi fédérale sur la responsabilité [99 KB] |
- PDFTexte complet : Loi fédérale sur la responsabilité [315 KB]
Loi à jour 2025-12-10; dernière modification 2011-12-31 Versions antérieures
ANNEXE
[Modification]
Détails de la page
- Date de modification :