Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi fédérale sur la responsabilité (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi fédérale sur la responsabilité [99 KB] |
- PDFTexte complet : Loi fédérale sur la responsabilité [315 KB]
Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2011-12-31 Versions antérieures
PARTIE 1Conflits d’intérêts, financement électoral, lobbying et personnel ministériel (suite)
Loi sur l’enregistrement des lobbyistes (suite)
Modifications corrélatives (suite)
91 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
92 [Modification]
93 [Modification]
94 [Modification]
95 [Modification]
Loi sur les langues officielles
96 [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
97 [Modification]
98 [Modification]
Loi sur le Parlement du Canada
99 [Modification]
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Modification de la loi
100 [Modification]
101 [Modification]
102 [Modification]
103 [Modifications]
104 [Modification]
105 [Modification]
106 [Modification]
Disposition transitoire
107 [Disposition transitoire]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
108 Note de bas de page *(1) Les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, édictée par l’article 2 de la présente loi, ainsi que les articles 3 à 34 de la présente loi, ou toute disposition édictée ou toute abrogation prévue par l’un ou l’autre de ceux-ci, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 35 à 38, 59, 83, 88.1 à 88.2 et 100 à 107 en vigueur à la sanction le 12 décembre 2006; Loi sur les conflits d’intérêts, édictée par l’article 2, et articles 3 à 34 en vigueur le 9 juillet 2007, voir TR/2007-75.]
Note marginale :Décret
(2) Par dérogation au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, édictée par l’article 2 de la présente loi, entrent en vigueur conformément au paragraphe (1); elles n’ont toutefois aucun effet à l’égard de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, au sens du paragraphe 114(1) du Régime de pensions du Canada, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à ces dispositions.
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *(3) Les articles 39 et 40, les paragraphes 44(1) et (2) et les articles 56 et 58 entrent en vigueur six mois après la date de sanction de la présente loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 39 et 40, paragraphes 44(1) et (2) et articles 56 et 58 en vigueur le 12 juin 2007.]
Note marginale :Entrée en vigueur
(4) Les articles 41 à 43, les paragraphes 44(3) et (4) et les articles 45 à 55, 57 et 60 à 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007.
Note marginale :Entrée en vigueur
(4.1) Les articles 63 et 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007, mais ils ne s’appliquent pas à l’égard des contributions monétaires faites avant cette date.
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(5) Les articles 65 à 82, 84 à 88 et 89 à 98 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 65 à 82, 84 à 88 et 89 à 98 en vigueur le 2 juillet 2008, voir TR/2008-41.]
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *(6) L’article 99 de la présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada, édicté par l’article 28 de la présente loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 99 en vigueur le 9 juillet 2007.]
PARTIE 2Appui au Parlement
Loi sur l’accès à l’information
109 [Modifications]
Loi sur le vérificateur général
110 [Modifications]
Loi sur les langues officielles
111 [Modifications]
Loi sur le Parlement du Canada
Modification de la loi
112 [Modification]
113 [Modification]
114 [Modification]
115 [Modification]
116 [Modification]
Dispositions de coordination
117 (1) [Abrogé, 2006, ch. 9, par. 117(2)]
(2) [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
118 [Modifications]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
119 [Modifications]
Disposition transitoire
120 [Disposition transitoire]
PARTIE 3Directeur des poursuites pénales, transparence administrative et divulgation des actes répréhensibles
Loi sur le directeur des poursuites pénales
Édiction de la loi
121 Est édictée la Loi sur le directeur des poursuites pénales, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur le directeur des poursuites pénales]
Dispositions transitoires
122 [Disposition transitoire]
123 [Dispositions transitoires]
124 [Dispositions transitoires]
125 [Disposition transitoire]
126 [Disposition transitoire]
127 [Dispositions transitoires]
128 [Disposition transitoire]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
129 [Modification]
Loi électorale du Canada
130 [Modification]
131 [Modifications]
132 [Modification]
133 [Modifications]
134 [Modification]
135 [Modification]
136 [Modification]
Loi sur le ministère de la Justice
137 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
138 [Modification]
139 [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
140 [Modification]
Loi sur l’accès à l’information
Modification de la loi
141 [Modifications]
142 [Modification]
143 [Modification]
144 [Modification]
145 [Modification]
146 [Modifications]
147 [Modification]
148 [Modification]
149 [Modifications]
150 [Modification]
151 [Modification]
152 [Modification]
153 [Modification]
154 [Modification]
155 [Modification]
156 [Modification]
157 [Modification]
158 [Modification]
159 [Modification]
160 [Modification]
161 [Modifications]
162 [Modification]
163 [Modifications]
164 [Modification]
165 [Modification]
166 [Modification]
167 [Modification]
168 [Modification]
169 [Modification]
170 [Modification]
171 [Modification]
172 [Modification]
172.01 [Modification]
Modification corrélative
Loi sur la Commission canadienne du blé
172.1 [Modification]
Loi électorale du Canada
Modification de la loi
173 [Modification]
174 [Modifications]
175 [Modification]
176 [Modification]
177 [Modification]
Dispositions transitoires
178 [Dispositions transitoires]
Loi sur le développement des exportations
179 [Modification]
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
179.1 [Modification]
180 [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
181 [Modifications]
182 [Modification]
183 [Modification]
184 [Modification]
185 [Modification]
186 [Modification]
187 [Modification]
188 [Modification]
189 [Modification]
- Date de modification :