300 Note de bas de page ^*(1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 239 à 242, 244, 246 à 253 et 261, les paragraphes 262(1) et (3) et les articles 263 à 266, 269, 283 à 289 et 295 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
- Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 244, 246, 261, paragraphes 262(1) et (3) et articles 263 à 266, 269 et 295 en vigueur le 1^er mars 2007, voir TR/2007-15; articles 247 à 253 en vigueur le 1^er avril 2007, voir TR/2007-28; articles 283 à 289 en vigueur le 1^er avril 2007, voir TR/2007-29; articles 239 à 242 en vigueur le 27 avril 2007, voir TR/2007-30; les autres dispositions, sauf paragraphe 262(2), en vigueur à la sanction le 12 décembre 2006.]
Note marginale :Décret
Note de bas de page ^*(2) Le paragraphe 262(2) entre en vigueur, en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.
- Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 262(2) en vigueur le 31 décembre 2011, voir TR/2011-117.]

PARTIE 5Contrats et approvisionnement

Loi sur le vérificateur général

301 [Modifications]

302 [Modifications]

303 [Modification]

304 [Modification]

305 [Modification]

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

306 [Modification]

307 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

Modification de la loi

308 [Modification]

309 [Modifications]

310 [Modification]

311 [Modification]

312 [Modification]

Disposition de coordination

313 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

314 Note de bas de page ^*(1) Les articles 306 et 307 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
- Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 301 à 305 et 308 à 313 en vigueur à la sanction le 12 décembre 2006; articles 306 et 307 en vigueur le 5 mai 2008, voir TR/2008-52.]
Note marginale :Décret
(2) Par dérogation au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, l’article 312 de la présente loi entre en vigueur à la date de sanction de celle-ci; cet article n’a toutefois aucun effet à l’égard de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, au sens du paragraphe 114(1) du Régime de pensions du Canada, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée par cet article.

Date de modification :: 2024-04-12

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Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)

PARTIE 4Supervision administrative et responsabilisation (suite)

Loi sur le développement des exportations

Loi sur Financement agricole Canada

Loi sur la gestion des finances publiques

Modification de la loi

Dispositions de coordination

Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce

Loi sur les musées

Loi sur le Centre national des Arts

Loi sur la capitale nationale

Loi sur le pilotage

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Loi sur la Monnaie royale canadienne

Loi sur le Conseil canadien des normes

Entrée en vigueur

PARTIE 5Contrats et approvisionnement

Loi sur le vérificateur général

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Loi sur la gestion des finances publiques

Modification de la loi

Disposition de coordination

Entrée en vigueur