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Loi sur les Cours fédérales (L.R.C. (1985), ch. F-7)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

Dispositions de fond (suite)

 [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 9]

Note marginale :Prescription — Fait survenu dans une province

  •  (1) Sauf disposition contraire d’une autre loi, les règles de droit en matière de prescription qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent à toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale dont le fait générateur est survenu dans cette province.

  • Note marginale :Prescription — Fait non survenu dans la province

    (2) Le délai de prescription est de six ans à compter du fait générateur lorsque celui-ci n’est pas survenu dans une province.

  • (3) [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 10]

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 39
  • 1990, ch. 8, art. 10
  • 2002, ch. 8, art. 38

Note marginale :Poursuites vexatoires

  •  (1) La Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, peut, si elle est convaincue par suite d’une requête qu’une personne a de façon persistante introduit des instances vexatoires devant elle ou y a agi de façon vexatoire au cours d’une instance, lui interdire d’engager d’autres instances devant elle ou de continuer devant elle une instance déjà engagée, sauf avec son autorisation.

  • Note marginale :Procureur général du Canada

    (2) La présentation de la requête visée au paragraphe (1) nécessite le consentement du procureur général du Canada, lequel a le droit d’être entendu à cette occasion de même que lors de toute contestation portant sur l’objet de la requête.

  • Note marginale :Requête en levée de l’interdiction ou en autorisation

    (3) Toute personne visée par une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) peut, par requête au tribunal saisi de l’affaire, demander soit la levée de l’interdiction qui la frappe, soit l’autorisation d’engager ou de continuer une instance devant le tribunal.

  • Note marginale :Pouvoirs du tribunal

    (4) Sur présentation de la requête prévue au paragraphe (3), le tribunal saisi de l’affaire peut, s’il est convaincu que l’instance que l’on cherche à engager ou à continuer ne constitue pas un abus de procédure et est fondée sur des motifs valables, autoriser son introduction ou sa continuation.

  • Note marginale :Décision définitive et sans appel

    (5) La décision du tribunal rendue aux termes du paragraphe (4) est définitive et sans appel.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 40
  • 1990, ch. 8, art. 11
  • 2002, ch. 8, art. 39

 [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 11]

Note marginale :Maintien du droit maritime

 Le droit maritime canadien en vigueur au 31 mai 1971 continue à s’appliquer, sous réserve des modifications éventuelles par la présente loi ou toute autre loi.

  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 42

Note marginale :Compétence en matière personnelle

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), la Cour fédérale peut, aux termes de l’article 22, avoir compétence en matière personnelle dans tous les cas.

  • Note marginale :Compétence en matière réelle

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), elle peut, aux termes de l’article 22, avoir compétence en matière réelle dans toute action portant sur un navire, un aéronef ou d’autres biens, ou sur le produit de leur vente consigné au tribunal.

  • Note marginale :Exception

    (3) Malgré le paragraphe (2), elle ne peut exercer la compétence en matière réelle prévue à l’article 22, dans le cas des demandes visées aux alinéas 22(2) e), f), g), h), i), k), m), n), p) ou r), que si, au moment où l’action est intentée, le véritable propriétaire du navire, de l’aéronef ou des autres biens en cause est le même qu’au moment du fait générateur.

  • Note marginale :Action personnelle

    (4) Pour qu’une action personnelle puisse être intentée au Canada relativement à une collision entre navires, il faut :

    • a) soit que le défendeur ait une résidence ou un établissement commercial au Canada;

    • b) soit que le fait générateur soit survenu dans les eaux canadiennes;

    • c) soit que les parties aient convenu de la compétence de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Exception

    (5) Le paragraphe (4) ne s’applique ni à une demande reconventionnelle ni à une action pour une collision faisant déjà l’objet d’une autre action devant la Cour fédérale.

  • Note marginale :Affaire pendante à l’étranger

    (6) Le demandeur dans une action pour collision intentée à l’étranger ne peut entamer au Canada, contre le même défendeur, une seconde action fondée sur les mêmes faits, sauf désistement dans la première.

  • Note marginale :Navire appartenant à un État souverain

    (7) Il ne peut être intenté au Canada d’action réelle portant, selon le cas, sur :

    • a) un navire de guerre, un garde-côte ou un bateau de police;

    • b) un navire possédé ou exploité par le Canada ou une province, ou sa cargaison, lorsque ce navire est en service commandé pour le compte de l’État;

    • c) un navire possédé ou exploité par un État souverain étranger — ou sa cargaison — et accomplissant exclusivement une mission non commerciale au moment où a été formulée la demande ou intentée l’action les concernant.

  • Note marginale :Saisie de navire

    (8) La compétence de la Cour fédérale peut, aux termes de l’article 22, être exercée en matière réelle à l’égard de tout navire qui, au moment où l’action est intentée, appartient au véritable propriétaire du navire en cause dans l’action.

  • Note marginale :Garantie réciproque

    (9) Dans une action pour collision où un navire, aéronef ou autre bien du défendeur est saisi, ou un cautionnement est fourni, et où le défendeur présente une demande reconventionnelle en vertu de laquelle un navire, aéronef ou autre bien du demandeur est saisissable, la Cour fédérale peut, s’il ne peut être procédé à la saisie de ces derniers biens, suspendre l’action principale jusqu’au dépôt d’un cautionnement par le demandeur.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 43
  • 1990, ch. 8, art. 12
  • 1996, ch. 31, art. 83
  • 2002, ch. 8, art. 40
  • 2009, ch. 21, art. 18(A)

Note marginale :Mandamus, injonction, exécution intégrale ou nomination d’un séquestre

 Indépendamment de toute autre forme de réparation qu’elle peut accorder, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale peut, dans tous les cas où il lui paraît juste ou opportun de le faire, décerner un mandamus, une injonction ou une ordonnance d’exécution intégrale, ou nommer un séquestre, soit sans condition, soit selon les modalités qu’elle juge équitables.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 44
  • 2002, ch. 8, art. 41

Procédure

Note marginale :Jugement rendu après cessation de fonctions

  •  (1) Le juge de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale qui a cessé d’occuper sa charge, notamment par suite de démission ou de nomination à un autre poste, peut, dans les huit semaines qui suivent et à la demande du juge en chef du tribunal concerné, rendre son jugement dans toute affaire qu’il a instruite.

  • Note marginale :Participation au jugement après cessation de fonctions

    (2) À la demande du juge en chef de la Cour d’appel fédérale, le juge de celle-ci qui se trouve dans la situation visée au paragraphe (1) après y avoir instruit une affaire conjointement avec d’autres juges peut, dans le délai fixé à ce paragraphe, concourir au prononcé du jugement par le tribunal.

  • Note marginale :Empêchement ou décès

    (3) En cas de décès ou d’empêchement d’un juge de la Cour d’appel fédérale — qu’il soit ou non dans la situation visée au paragraphe (2) — y ayant instruit une affaire, les autres juges peuvent rendre le jugement et, à cette fin, sont censés constituer le tribunal.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 45
  • 2002, ch. 8, art. 42

Note marginale :Comité des règles

  •  (1) Est constitué un comité des règles composé des membres suivants :

    • a) le juge en chef de la Cour d’appel fédérale;

    • a.1) le juge en chef ou le juge en chef adjoint de la Cour fédérale;

    • b) trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et cinq juges et un protonotaire désignés par le juge en chef de la Cour fédérale;

    • b.1) l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires;

    • c) cinq avocats membres du barreau d’une province désignés par le procureur général du Canada, après consultation avec le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale;

    • d) le procureur général du Canada ou son représentant.

  • Note marginale :Représentativité

    (2) Les avocats visés à l’alinéa (1) c) sont choisis, autant que faire se peut, de façon à assurer la représentation des diverses régions du pays et des divers champs de spécialisation du droit pour lesquels la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont compétence.

  • Note marginale :Présidence

    (3) Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou le membre choisi par lui préside le comité.

  • Note marginale :Mandat

    (4) Le mandat des membres visés aux alinéas (1)b) et c) est d’une durée maximale de trois ans.

  • Note marginale :Indemnités

    (5) Les membres visés aux alinéas (1)c) et d) ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu habituel de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi; le montant de ces frais ne peut être supérieur aux montants maximaux que les instructions du Conseil du Trésor fixent en semblable matière pour les fonctionnaires du gouvernement du Canada.

  • 1990, ch. 8, art. 13
  • 2002, ch. 8, art. 43
  • 2006, ch. 11, art. 24
  • 2018, ch. 12, art. 307
 
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