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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 17 du 2003-07-02 au 2021-09-11 :


Note marginale :Réparation contre la Couronne

  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, la Cour fédérale a compétence concurrente, en première instance, dans les cas de demande de réparation contre la Couronne.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Elle a notamment compétence concurrente en première instance, sauf disposition contraire, dans les cas de demande motivés par :

  • Note marginale :Conventions écrites attributives de compétence

    (3) Elle a compétence exclusive, en première instance, pour les questions suivantes :

    • a) le paiement d’une somme dont le montant est à déterminer, aux termes d’une convention écrite à laquelle la Couronne est partie, par la Cour fédérale — ou l’ancienne Cour de l’Échiquier du Canada — ou par la Section de première instance de la Cour fédérale;

    • b) toute question de droit, de fait ou mixte à trancher, aux termes d’une convention écrite à laquelle la Couronne est partie, par la Cour fédérale — ou l’ancienne Cour de l’Échiquier du Canada — ou par la Section de première instance de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Demandes contradictoires contre la Couronne

    (4) Elle a compétence concurrente, en première instance, dans les procédures visant à régler les différends mettant en cause la Couronne à propos d’une obligation réelle ou éventuelle pouvant faire l’objet de demandes contradictoires.

  • Note marginale :Actions en réparation

    (5) Elle a compétence concurrente, en première instance, dans les actions en réparation intentées :

    • a) au civil par la Couronne ou le procureur général du Canada;

    • b) contre un fonctionnaire, préposé ou mandataire de la Couronne pour des faits — actes ou omissions — survenus dans le cadre de ses fonctions.

  • Note marginale :Incompétence de la Cour fédérale

    (6) Elle n’a pas compétence dans les cas où une loi fédérale donne compétence à un tribunal constitué ou maintenu sous le régime d’une loi provinciale sans prévoir expressément la compétence de la Cour fédérale.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 17
  • 1990, ch. 8, art. 3
  • 2002, ch. 8, art. 25
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