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Loi fédérale sur le développement durable (L.C. 2008, ch. 33)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures

Disposition transitoire

Note marginale :Directives

 Les directives prises en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur le vérificateur général, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 18 de la présente loi, demeurent en vigueur et sont réputées avoir été prises en vertu du paragraphe 11(3) de la présente loi.

Modifications corrélatives

Loi sur le vérificateur général

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Date de modification :