Loi fédérale sur le développement durable (L.C. 2008, ch. 33)

1 Tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques

2 Tout secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’exclusion des secteurs suivants :

• Administration du pipe-line du Nord

  Northern Pipeline Agency

• Agence de la consommation en matière financière du Canada

  Financial Consumer Agency of Canada

• Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

  Office of the Correctional Investigator of Canada

• Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

  Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

• Bureau du commissaire au renseignement

  Office of the Intelligence Commissioner

• Bureau du directeur des poursuites pénales

  Office of the Director of Public Prosecutions

• Bureau du directeur général des élections

  Office of the Chief Electoral Officer

• Bureau du secrétaire du gouverneur général

  Office of the Governor General’s Secretary

• Bureau du vérificateur général

  Office of the Auditor General

• Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

  Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

• Centre de la sécurité des télécommunications

  Communications Security Establishment

• Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

  Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

• Comité externe d’examen des griefs militaires

  Military Grievances External Review Committee

• Commissariat à l’intégrité du secteur public

  Office of the Public Sector Integrity Commissioner

• Commissariat au lobbying

  Office of the Commissioner of Lobbying

• Commissariat aux langues officielles

  Office of the Commissioner of Official Languages

• Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 

  Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada

• Commission canadienne des grains

  Canadian Grain Commission

• Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

  Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

• Commission de l’immigration et du statut de réfugié

  Immigration and Refugee Board

• Commission des débats des chefs

  Leaders’ Debates Commission

• Commission des libérations conditionnelles du Canada

  Parole Board of Canada

• Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

  Military Police Complaints Commission

• Commission du droit d’auteur

  Copyright Board

• Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

  Patented Medicine Prices Review Board

• Conseil national des produits agricoles

  National Farm Products Council

• Office des transports du Canada

  Canadian Transportation Agency

• Registraire de la Cour suprême du Canada et le secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprême

  Registrar of the Supreme Court of Canada and that portion of the federal public administration appointed under subsection 12(2) of the Supreme Court Act

• Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

  National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

• Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

  Canadian Intergovernmental Conference Secretariat

• Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

  Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

• Service administratif des tribunaux judiciaires

  Courts Administration Service

• Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

  Administrative Tribunals Support Service of Canada

• Service canadien du renseignement de sécurité

  Canadian Security Intelligence Service

• Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

  Veterans Review and Appeal Board

3 Toute personne morale mentionnée à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’exclusion des personnes morales suivantes :

• Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

  Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

• Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

  Canadian Centre for Occupational Health and Safety

• Commission de l’assurance-emploi du Canada

  Canada Employment Insurance Commission

• Commission des champs de bataille nationaux

  The National Battlefields Commission

• Commission du droit du Canada

  Law Commission of Canada

• Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

  Canadian Accessibility Standards Development Organization

4 La Commission de la capitale nationale

5 Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.