Loi fédérale sur le développement durable (L.C. 2008, ch. 33)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi fédérale sur le développement durable (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi fédérale sur le développement durable [48 KB] |
- PDFTexte complet : Loi fédérale sur le développement durable [221 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2020-12-01 Versions antérieures
ANNEXE(articles 2 et 12.3)
1 Tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques
2 Tout secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
3 Toute personne morale mentionnée à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques
4 La Commission de la capitale nationale
5 Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
- 2008, ch. 33, ann.
- 2013, ch. 33, art. 194
- 2019, ch. 2, art. 10
- DORS/2019-177, art. 1
- Date de modification :