Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (pollution par le mercure) (L.C. 1986, ch. 23)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (pollution par le mercure).

Définitions

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  bande

  bande La bande indienne d’Islington ou la bande indienne de Grassy Narrows. (Band)

  biens mobiliers

  biens mobiliers S’entend des biens personnels visés à la Loi sur les Indiens. (French version only)

  contrat de mise en main tierce

  contrat de mise en main tierce Le contrat de mise en main tierce daté du 16 décembre 1985, conclu entre Great Lakes Forest Products Limited, Sa Majesté la Reine du chef de la province d’Ontario, Reed Inc. et National Trust Company, lequel a fait l’objet de l’approbation et de l’assentiment de la bande indienne de Grassy Narrows, de la bande indienne d’Islington et de Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et déposé devant la Chambre des communes par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 21 mai 1986 sous le numéro d’enregistrement 331-7/43. (Escrow Agreement)

  Convention

  Convention Le protocole d’entente conclu entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Sa Majesté la Reine du chef de la province d’Ontario, Reed Inc., Great Lakes Forest Products Ltd., la bande indienne d’Islington et la bande indienne de Grassy Narrows, signé par chacune des parties au cours du mois de novembre 1985 et déposé devant la Chambre des communes par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 21 mai 1986 sous le numéro d’enregistrement 331-7/43, compte tenu des modifications apportées par le contrat de mise en main tierce. (Agreement)

• Note marginale :Présomption d’appartenance à la bande

  (2) La personne qui, résidant habituellement dans une réserve de la bande avant le 1^er octobre 1985, est un Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens et qui, conformément à l’alinéa 1b) de l’annexe A de la Convention, est réputée être un requérant au sens de cet alinéa est, pour l’application de la présente loi, réputée être un membre de la bande.

Convention

Note marginale :Approbation

• 3 (1) La Convention est approuvée, mise en oeuvre et déclarée valide.

• Note marginale :Octroi de droits, privilèges et avantages

  (2) Les bénéficiaires visés par la Convention ont, à compter de l’annulation des droits d’action visés au paragraphe (3), les droits, privilèges et avantages qu’elle prévoit.

• Note marginale :Annulation des droits d’action

  (3) Sauf disposition contraire des articles 1.16 et 2.3 de la Convention, est annulé tout droit d’action présent et futur de la bande, de ses membres, anciens, actuels ou futurs, ainsi que de leur succession, à l’égard des revendications et des droits d’action qui font l’objet de la Convention.

Note marginale :Loi sur les Indiens : exception

• 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour l’application du paragraphe 90(1) de la Loi sur les Indiens, sont réputés être des biens mobiliers donnés à la bande aux termes d’une convention conclue entre la bande et Sa Majesté :

  • a) les sommes payées ou payables à la bande conformément à la Convention, de même que les biens mobiliers que la bande a achetés avec ces sommes;

  • b) les sommes que la bande, à sa discrétion, verse à une fiducie ou à une personne morale conformément à la Convention, de même que les biens mobiliers que la fiducie ou la personne morale a achetés avec ces sommes;

  • c) les biens immobiliers ou les biens mobiliers achetés par la bande, une fiducie ou une personne morale afin de mettre en oeuvre l’article 2.5 de la Convention.

  Toutefois, les paragraphes 90(2) et (3) de la Loi sur les Indiens ne s’y appliquent pas.

• Note marginale :Idem

  (2) Ni le paragraphe 89(1) de la Loi sur les Indiens, ni les autres dispositions législatives du Parlement ayant un effet semblable ne s’appliquent :

  • a) aux biens immobiliers ou aux biens mobiliers visés à l’alinéa (1)c);

  • b) en ce qui concerne l’alinéa 41a) de l’annexe A de la Convention, aux sommes payées conformément au sous-alinéa 40c)(ii) de l’annexe A de la Convention ou conformément aux dispositions législatives de la Législature de l’Ontario destinées à mettre ce sous-alinéa en oeuvre, ainsi qu’aux biens mobiliers que la bande a achetés avec ces sommes.

Note marginale :Loi canadienne sur la santé : exception

5 Les examens, services, tests et rapports faits ou fournis, selon le cas, par un médecin à l’égard des membres de la bande conformément à la Convention sont réputés, pour l’application de la Loi canadienne sur la santé, être des services de santé assurés fournis en application du régime d’assurance-santé de la province d’Ontario.

Note marginale :Indemnités et revenus des bénéficiaires

• 6 (1) Les indemnités payées ou payables aux membres de la bande conformément à la Convention ne constituent pas des revenus de ces membres pour l’application de toute autre loi fédérale.

• Note marginale :Maintien des programmes gouvernementaux

  (2) Le paiement ou la possibilité de paiement d’indemnités à la bande ou à ses membres conformément à la Convention n’a pas pour effet de réduire ou de diminuer les paiements ou services auxquels la bande ou ses membres ont droit en application d’une autre loi fédérale ou d’un programme du gouvernement canadien.

Règlements

Note marginale :Règlements

7 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la Convention ou de telle de ses dispositions.

Note marginale :Paiements sur le F.R.C.

8 Les sommes nécessaires au gouvernement du Canada pour s’acquitter des obligations financières que lui impose la Convention sont prélevées sur le Fonds du revenu consolidé.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*9 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 28 juillet 1986, voir TR/86-149.]