Loi sur la Semaine de l’égalité des sexes (L.C. 2018, ch. 14)

Loi à jour 2019-07-01

Loi sur la Semaine de l’égalité des sexes

L.C. 2018, ch. 14

Sanctionnée 2018-06-21

Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes

Préambule

Attendu :

que le Parlement du Canada souhaite faire mieux connaître les nombreuses et substantielles contributions que les femmes canadiennes ont apportées et continuent d’apporter à la croissance, au développement, au caractère et à l’identité du Canada;

que l’égalité et la compassion pour tous comptent encore parmi les principales aspirations du Canada et que tous les Canadiens partagent la responsabilité d’écarter les obstacles sociaux et économiques auxquels les femmes sont confrontées, lesquels sont essentiellement des enjeux humains;

que les personnes d’identité et d’expression de genre minoritaires, au même titre que les femmes canadiennes, vivent souvent les mêmes expériences et font souvent face aux mêmes obstacles énumérés dans ce préambule;

que la pauvreté et l’inégalité touchent de façon disproportionnée les femmes, particulièrement les femmes âgées, handicapées, transgenres ou issues de minorités visibles, ce qui les place en position d’isolement et de vulnérabilité;

que les Canadiens touchés par des questions liées à l’identité de genre ou à l’orientation sexuelle, en particulier les femmes transgenres issues de minorités visibles, sont encore plus susceptibles d’être isolés ou vulnérables ainsi que d’être victimes de violence;

que les effets de la pauvreté et de la vulnérabilité sont exacerbés par les difficultés qu’éprouvent les femmes et leur famille à avoir accès à du logement abordable, à des programmes de soutien social et à des services de garde d’enfants, ainsi que par les lacunes du système de santé canadien qui font en sorte que les femmes, dans une mesure disproportionnée, ne reçoivent pas tous les services dont elles ont besoin;

qu’au Canada les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être victimes de violence fondée sur le sexe, notamment des agressions sexuelles et de la violence conjugale;

que les femmes d’origine autochtone, tant les femmes des Premières Nations que les femmes métisses ou inuites, sont touchées de façon disproportionnée par la violence fondée sur le sexe et l’exploitation sexuelle;

que les femmes canadiennes victimes de violence physique, verbale et émotionnelle doivent souvent surmonter des difficultés lorsqu’elles cherchent à obtenir une solution efficace du côté des tribunaux ou l’accès à des programmes de soutien social;

que les femmes canadiennes doivent franchir des barrières pour suivre et terminer des études post-secondaires et pour oeuvrer dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques;

qu’il existe un écart salarial entre les hommes et les femmes au Canada;

que les femmes autochtones sont confrontées à des difficultés pour ce qui est de l’accès à l’éducation et à l’emploi et de la représentation électorale au sein des conseils et assemblées législatives au Canada;

que, pour les femmes nouvellement arrivées au Canada, la voie vers la pleine participation à la société canadienne est jonchée d’embûches, notamment le manque d’accès à des cours de langue ou à de la formation professionnelle ainsi que la non-reconnaissance de l’expérience de travail antérieure et des diplômes;

que le nombre de femmes détenues dans des établissements correctionnels au Canada, particulièrement les femmes autochtones, augmente de manière disproportionnée;

que les femmes canadiennes sont sous-représentées en tant que participantes et leaders dans les sports et les activités physiques, ce qui nuit à leur santé et à leur sentiment d’appartenance à la société;

que les femmes constituent approximativement la moitié de la population mais qu’une proportion moindre des politiciens canadiens sont des femmes;

que ce n’est pas sans peine que les femmes canadiennes parviennent à être promues à des postes de haute direction ou au sein de conseils d’administration, et que celles qui réussissent à obtenir de tels postes sont souvent moins bien rémunérées que leurs homologues masculins;

que le gouvernement du Canada devrait continuer de surveiller le progrès, dans tous les ministères et organismes, du statut de la femme au Canada;

que le Parlement du Canada souhaite faire valoir l’importance de célébrer et de commémorer les accomplissements et les avancées notables des femmes canadiennes et d’abaisser les barrières qui se dressent devant les femmes canadiennes;

que le Parlement du Canada souhaite encourager tous les ordres de gouvernement, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, le milieu universitaire, les enseignants et tous les Canadiens à reconnaître la quatrième semaine de septembre comme la Semaine de l’égalité des sexes et à souligner la semaine avec des activités et des initiatives visant à écarter les obstacles auxquels les femmes canadiennes et les personnes d’identité et d’expression de genre minoritaires continuent de se heurter;

que tous les Canadiens, en particulier les hommes et quiconque ne s’identifie pas comme une femme, sont incités à faire leur part, au cours de la Semaine de l’égalité des sexes et tout au long de l’année, afin que la société canadienne soit plus inclusive et parvienne à la pleine égalité entre les sexes,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la Semaine de l’égalité des sexes.

Semaine de l’égalité des sexes

Note marginale :Semaine de l’égalité des sexes

 La quatrième semaine du mois de septembre est, dans tout le Canada, désignée comme « Semaine de l’égalité des sexes ».

 
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