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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (L.R.C. (1985), ch. G-2)

Loi à jour 2021-06-03; dernière modification 2020-12-23 Versions antérieures

PARTIE IProcédure en matière de saisie-arrêt (suite)

SECTION IVEntités parlementaires (suite)

Note marginale :Absence d’exécution forcée

 L’ordonnance rendue contre une entité parlementaire à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 26
  • 2004, ch. 7, art. 17
  • 2006, ch. 9, art. 17
  • 2015, ch. 36, art. 135
  • 2017, ch. 20, art. 170
  • 2019, ch. 16, art. 100

SECTION VDispositions générales

Note marginale :Incompatibilité entre le droit fédéral et le droit d’une province

 Les dispositions de la présente partie et de toute autre loi fédérale et de leurs règlements d’application l’emportent sur les dispositions incompatibles du droit provincial en matière de saisie-arrêt.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 17

Note marginale :Rang des créances de la Couronne

 Si un débiteur est endetté envers Sa Majesté — ou envers Sa Majesté du chef d’une province quant à des impôts à payer à une province et le Canada est autorisé, par accord avec cette province, à percevoir ces impôts en son nom — Sa Majesté a une créance qui prend rang avant celle de la partie ayant engagé la procédure de saisie-arrêt au titre de la présente partie sur les sommes à payer au débiteur bien qu’un bref de saisie-arrêt relativement à ces sommes ait été signifié à Sa Majesté ou à une entité parlementaire, selon le cas; la somme due peut être recouvrée ou retenue conformément à la loi.

Note marginale :Priorité

 Sous réserve de l’article 27.1, il faut, pour l’application de la présente partie, satisfaire au bref de saisie-arrêt visant une obligation alimentaire avant de satisfaire à tout autre bref de saisie-arrêt.

Note marginale :Absence d’exécution forcée

 L’ordonnance rendue contre Sa Majesté à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, d’une façon générale, sur recommandation du ministre et par règlement :

  • a) prendre toute mesure nécessaire à l’application des sections I, II et III;

  • b) après consultation par le ministre du président du Sénat et du président de la Chambre des communes, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la section IV.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 19, ch. 171, art. 7

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit de congédier, de suspendre ou de mettre à pied un employé pour le seul motif qu’il a fait ou peut faire l’objet d’une saisie-arrêt sous le régime de la présente partie.

PARTIE IIDistraction de prestations de pension pour l’exécution d’ordonnances de soutien financier

Application de la présente partie

Note marginale :Application

 La présente partie s’applique uniquement en matière d’exécution des ordonnances de soutien financier visant les prestations de pension allouées en vertu de tout texte législatif figurant à l’annexe.

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    autorité provinciale

    autorité provinciale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. (provincial enforcement service)

    ministre

    ministre Le ministre ou les ministres désignés en vertu de l’article 40.2. (Minister)

    ordonnance de soutien financier

    ordonnance de soutien financier Sous réserve du paragraphe (2), ordonnance, jugement, décision ou entente alimentaires — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province. (financial support order)

    prescrit

    prescrit ou réglementaire[Abrogée, 2019, ch. 16, art. 105]

    prestataire

    prestataire

    • a) Dans le cas de la prestation mentionnée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (vii) de la définition de prestation de pension, l’enfant ou toute autre personne à qui une pension est directement allouée, à l’exclusion de tout enfant ou autre personne ayant droit à une prestation de pension en raison de sa qualité de survivant de la personne qui originairement y avait droit ou qui y aurait droit si elle était vivante;

    • b) dans le cas de la prestation mentionnée aux sous-alinéas a)(viii) ou (ix) de la définition de prestation de pension, la personne qui y a droit. (recipient)

    prestation de pension

    prestation de pension S’entend de toute prestation :

    • a) à payer en vertu d’un texte législatif figurant à l’annexe sous forme :

      • (i) de pension,

      • (ii) d’allocation annuelle,

      • (iii) de rente,

      • (iv) de somme globale versée en remboursement des contributions à un fonds de pension avec les intérêts éventuels,

      • (v) de gratification,

      • (vi) d’allocation de cessation en espèces,

      • (vii) d’allocation de retrait avec les intérêts éventuels,

      • (viii) de valeur de transfert,

      • (ix) de prestation de raccordement;

    • b) à payer sous le régime de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires ou de la Loi sur la mise au point des pensions du service public, chapitre P-33 des Statuts revisés du Canada de 1970, à l’égard d’une pension, d’une allocation annuelle ou d’une rente visée à l’alinéa a). (pension benefit)

    prestation nette de pension

    prestation nette de pension Prestation de pension moins les déductions réglementaires. (net pension benefit)

    requérant

    requérant Personne par qui — ou au nom de qui — une requête aux fins de distraction des prestations de pension est présentée au ministre en vertu de la présente partie. (applicant)

    requête

    requête[Abrogée, 2019, ch. 16, art. 105]

    Sa Majesté

    Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

  • Note marginale :Cas où il n’est pas tenu compte d’une ordonnance de soutien financier

    (2) Pour l’application de la présente partie, le ministre ne tient aucun compte de la partie d’une ordonnance de soutien financier qui alloue un montant qui ne peut être aisément déterminé aux termes de l’ordonnance ou d’après ses dossiers relatifs aux prestations de pension du prestataire.

  • Note marginale :Interprétation de la loi provinciale

    (3) Lorsque, dans le contexte des alinéas 36c) et e), le droit d’une province indique un pourcentage ou le pourcentage maximal d’une pension sujet à saisie-arrêt ou à distraction, le terme « pension » — ou expression équivalente — doit s’entendre, pour l’application de la présente partie, au sens de la définition de prestation nette de pension figurant au présent article.

  • Note marginale :Interprétation des ordonnances de soutien financier

    (4) Lorsqu’une ordonnance de soutien financier fait état d’un pourcentage de la pension du prestataire, le terme « pension » — ou expression équivalente — doit s’entendre, pour l’application de la présente partie, au sens de la définition de prestation nette de pension figurant au présent article.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 32
  • L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 29
  • 1997, ch. 1, art. 32
  • 2000, ch. 12, art. 120
  • 2019, ch. 16, art. 105
 
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