Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :Saisine de la commission d’appel

• 23 (1) La commission d’appel est saisie d’un appel :

  • a) conformément à la procédure réglementaire;

  • b) sur la base, à la fois :

    • (i) du dossier de l’agent de contrôle afférent à la décision, l’ordre ou l’engagement frappé d’appel,

    • (ii) de la déclaration d’appel,

    • (iii) des observations qui lui sont présentées par le demandeur ou une partie touchée;

    • (iv) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 271]

  • c) d’une décision mettant en cause un critère réglementaire prévu à l’alinéa 48(1)a).

• Note marginale :Comparution du ministre

  (1.1) Le ministre peut comparaître devant la commission d’appel pour présenter des arguments sur les observations présentées devant elle.

• Note marginale :Appel formé contre une décision ou un ordre

  (2) La commission d’appel peut statuer sur l’appel formé contre une décision ou un ordre :

  • a) soit par rejet de celui-ci et ratification de la décision ou de l’ordre de l’agent de contrôle;

  • b) soit en l’accueillant et en modifiant ou en annulant la décision dont appel.

• Note marginale :Appel formé contre un engagement

  (3) La commission d’appel peut statuer sur l’appel formé contre un engagement :

  • a) soit en le rejetant;

  • b) soit en l’accueillant et en ordonnant toute mesure qu’elle juge indiquée.

• Note marginale :Absence de rétrospectivité

  (4) Les ordres donnés en vertu de l’alinéa (3)b) ne peuvent avoir d’effet rétrospectif.

• Note marginale :Observation de l’ordre

  (5) Le demandeur visé par un ordre prévu à l’alinéa (3)b) est tenu de s’y conformer selon les modalités de forme et de temps qui y sont précisées.