Loi sur Investissement Canada (L.R.C. (1985), ch. 28 (1^er suppl.))

Note marginale :Audience à huis clos en cas de contrôle judiciaire

• 25.7 (1) Les règles ci-après s’appliquent au contrôle judiciaire des décisions, des décrets et des arrêtés pris en vertu de la présente partie :

  • a) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 109]

  • b) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 109]

  • c) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 109]

  • d) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 109]

  • e) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 109]

  • f) s’il conclut que les éléments de preuve ou autres renseignements que lui a fournis le ministre ne sont pas pertinents ou si le ministre les retire, il ne peut fonder sa décision sur eux et il est tenu de les remettre au ministre;

  • g) il lui incombe de garantir la confidentialité des éléments de preuve et autres renseignements que le ministre retire de l’instance.

• Note marginale :Définition de juge

  (2) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.