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Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger (S.C. 1980-81-82-83, ch. 85)

Loi à jour 2020-01-16; dernière modification 2011-10-17 Versions antérieures

Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger

S.C. 1980-81-82-83, ch. 85

Sanctionnée 1981-12-18

Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger

Préambule

ATTENDU :

que Jules Léger, gouverneur général du Canada du 14 janvier 1974 au 21 janvier 1979, et son frère Paul-Émile Léger, archevêque de Montréal du 17 mai 1950 au 9 novembre 1967, créé cardinal le 12 janvier 1953, ont rendu d’éminents services à leur pays et à leurs concitoyens;

que leur empressement à promouvoir les valeurs humaines et à oeuvrer en faveur de l’humanité souffrante mérite d’être reconnu;

qu’il est opportun de rendre hommage à leur dévouement par la constitution d’une fondation portant leur nom et vouée à la réalisation d’oeuvres philanthropiques et humanitaires,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Constitution

Note marginale :Constitution

 Est constituée une société sans but lucratif sous la dénomination sociale de Fondation Jules et Paul-Émile Léger.

Mission

Note marginale :Mission

 La fondation a pour mission :

  • a) d’aider les orphelins, les vieillards, les lépreux, les personnes handicapées, les déshérités et les victimes de sévices, et, d’une façon générale, de combattre la maladie et la faim;

  • b) de constituer ou de soutenir des centres hospitaliers, des centres de réadaptation, des centres d’accueil et d’autres établissements de même nature;

  • c) d’appuyer les personnes et organismes qui poursuivent des fins semblables aux siennes;

  • d) d’organiser ou d’encourager, notamment en y participant, des campagnes de souscription à ses propres fins ou au bénéfice des personnes et organismes visés à l’alinéa c);

  • e) de solliciter et de recevoir des dons, legs ou subventions;

  • f) d’une façon générale, d’organiser, de promouvoir, de coordonner et de soutenir, matériellement et spirituellement, toutes activités ou oeuvres éducationnelles, religieuses, philanthropiques, humanitaires ou de bienfaisance, tant au Canada qu’à l’étranger.

Note marginale :Croyances religieuses

 La fondation remplit sa mission sans considération de croyances religieuses.

Pouvoirs

Note marginale :Emprunts

 Dans le cadre de sa mission, la fondation peut :

  • a) contracter des emprunts fondés sur son crédit;

  • b) émettre, réémettre, vendre ou donner en gage des titres de créance;

  • c) sous réserve des conditions auxquelles elle les a acquis, hypothéquer ou grever d’une sûreté tout ou partie de ses biens, présents ou futurs, afin de garantir ses obligations.

  • 1980-81-82-83, ch. 85, art. 4
  • 2001, ch. 4, art. 96

Note marginale :Placements

 La fondation peut, pour la poursuite de ses fins, placer ses fonds de la manière qu’elle estime indiquée.

Note marginale :Oeuvres ou entreprises liées

 La fondation peut acquérir, créer et administrer toute oeuvre ou entreprise se rattachant à ses fins.

Note marginale :Pouvoir complémentaire

 La fondation peut, en outre, faire tout ce qui est utile à la poursuite de ses fins.

Note marginale :Capacité

  •  (1) Sous réserve de la présente loi, la fondation a la capacité d’une personne physique.

  • Note marginale :Idem

    (2) Elle peut exercer ses activités dans tout le Canada.

  • Note marginale :Capacité extra-territoriale

    (3) Elle possède la capacité d’exercer ses activités et ses pouvoirs à l’étranger, dans les limites du droit applicable en l’espèce.

Siège social

Note marginale :Siège social

  •  (1) La fondation a son siège social dans la ville de Montréal ou en tout autre lieu du Canada que détermine son conseil d’administration.

  • Note marginale :Publication d’avis

    (2) Avis de tout changement du lieu du siège social est publié dans la Gazette du Canada.

Organisation

Note marginale :Premiers membres

  •  (1) Les premiers membres de la fondation sont : pour Montréal, Robert Comtois, Victor Goldbloom, Fernand Legault, Robert Morin, Jean Roquet et Marcel Vincent, et pour Ottawa, John W. Pickersgill, Guy Roberge et Maxwell Yalden.

  • Note marginale :Premiers administrateurs

    Note de bas de page *(2) Ces personnes sont en outre les premiers administrateurs de la fondation. Elles occupent leurs fonctions jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus à une assemblée générale des membres tenue dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent article.

  • Note marginale :Reconduction

    (3) Les premiers administrateurs peuvent être reconduits dans leurs fonctions à cette assemblée.

Note marginale :Conseil d’administration

 Le conseil d’administration de la fondation est composé de cinq à vingt membres.

Note marginale :Élection des administrateurs

 Les administrateurs sont élus à une assemblée générale des membres.

Note marginale :Reconduction

 Les administrateurs peuvent être reconduits dans leurs fonctions.

Note marginale :Dirigeants

 Le conseil d’administration, dans les meilleurs délais suivant la tenue de l’assemblée au cours de laquelle il a été élu, choisit en son sein le président et les autres dirigeants de la fondation.

Note marginale :Coprésidents honoraires

 Paul-Émile Léger et Gabrielle Léger sont coprésidents honoraires à vie de la fondation ainsi que des filiales constituées en application du paragraphe 17(1).

Règlement intérieur

Note marginale :Règlement intérieur

  •  (1) Le conseil d’administration peut, par son règlement intérieur :

    • a) régir l’élection des administrateurs de la fondation et prévoir la durée de leur mandat;

    • b) prévoir la nomination des dirigeants, employés et mandataires de la fondation, leurs fonctions et pouvoirs respectifs ainsi que leur rémunération et leurs indemnités;

    • c) prévoir la constitution et le fonctionnement d’un comité de direction et de comités spéciaux;

    • d) créer diverses catégories de membres et déterminer les qualités requises d’eux, leurs droits et obligations ainsi que la cotisation exigible d’eux;

    • e) régir l’exercice des pouvoirs d’une filiale constituée en application du paragraphe 17(1), la désignation de ses membres, l’élection de ses administrateurs et prévoir la durée de leur mandat;

    • f) d’une façon générale, régir l’organisation et l’activité de la fondation.

  • Note marginale :Approbation des membres

    (2) Les dispositions du règlement intérieur sont inopérantes tant qu’elles n’ont pas été approuvées par les deux tiers des membres ayant voix délibérative qui sont présents à une assemblée générale.

  • 1980-81-82-83, ch. 85, art. 16
  • 2004, ch. 25, art. 144

Sociétés filiales

Note marginale :Sociétés filiales

  •  (1) À la demande de la fondation, le ministre de la Consommation et des Corporations peut, par lettres patentes portant son sceau, constituer, aux conditions énoncées dans la demande, une ou plusieurs sociétés filiales ayant pour mission la poursuite d’une ou de plusieurs des fins de la fondation.

  • Note marginale :Publication d’avis

    (2) Avis de la délivrance des lettres patentes est publié dans la Gazette du Canada.

Note marginale :Éléments de la demande

  •  (1) La demande indique le nom de la filiale qui en fait l’objet, les fins qu’elle poursuivra, son siège social et les pouvoirs de la fondation à lui attribuer.

  • Note marginale :Idem

    (2) La demande est en outre accompagnée d’un exemplaire des dispositions du règlement intérieur régissant l’exercice des pouvoirs de la filiale, la désignation de ses membres, l’élection de ses administrateurs et prévoyant la durée de leur mandat.

Note marginale :Modification des lettres patentes

  •  (1) À la demande d’une filiale, approuvée par la fondation, le ministre de la Consommation et des Corporations peut, par lettres patentes supplémentaires portant son sceau, modifier les lettres patentes de la filiale, notamment en ce qui concerne ses pouvoirs et ses fins; il ne peut, toutefois, attribuer à la filiale des fins autres que celles de la fondation.

  • Note marginale :Publication d’avis

    (2) Avis de la délivrance des lettres patentes supplémentaires est publié dans la Gazette du Canada.

Note marginale :Dispositions applicables

 Les articles 3 et 21 de la présente loi et la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif s’appliquent aux filiales qui sont des organisations, compte tenu des adaptations de circonstance.

  • 1980-81-82-83, ch. 85, art. 20
  • 2009, ch. 23, art. 303

Dispositions diverses

Note marginale :Utilisation des fonds de la fondation

 La fondation, sous réserve des dispositions du règlement intérieur prévoyant la rémunération et les indemnités de ses dirigeants, employés ou mandataires, affecte les bénéfices et plus-values provenant de ses biens à la promotion de ses activités; aucune partie de ses biens ou de ses bénéfices ne peut être distribuée, directement ou indirectement, à ses membres.

  • 1980-81-82-83, ch. 85, art. 21
  • 2004, ch. 25, art. 145

Note marginale :Dissolution de la fondation ou d’une filiale

  •  (1) Le Ministre de la Consommation et des Corporations peut, sur demande de la fondation, dissoudre celle-ci ou une filiale. La demande précise le mode de dissolution.

  • Note marginale :Dévolution des biens d’une filiale

    (2) En cas de dissolution d’une filiale, ses biens sont, après règlement de ses dettes ou constitution d’une provision suffisante à cette fin, dévolus à la fondation.

  • Note marginale :Dévolution des biens de la fondation

    (3) En cas de dissolution de la fondation, ses biens sont, après règlement de ses dettes ou constitution d’une provision suffisante à cette fin, dévolus au procureur du diocèse catholique romain de Montréal pour être utilisés à des fins philanthropiques et humanitaires.

  • Note marginale :Publication d’avis

    (4) Avis de toute dissolution est publié dans la Gazette du Canada.

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