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Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake (L.C. 2001, ch. 8)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

Note marginale :Dépôt de copies

  •  (1) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer à la bibliothèque de son ministère située dans la région de la capitale nationale, ainsi qu’au bureau ministériel régional le plus rapproché du territoire provisoire de Kanesatake ou à tout autre endroit qu’il désigne, une copie certifiée par lui conforme à l’original des documents suivants et de toute modification qui leur est apportée :

    • a) l’accord territorial;

    • b) l’entente conclue aux termes du paragraphe 16(2);

    • c) l’accord de gestion conclu le 30 juin 1999 entre Sa Majesté du chef du Canada et la société de développement Orihwa’shon :a de Kanesatake.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Ces copies sont mises à la disposition du public pendant les heures normales de bureau.

Note marginale :Bureau du conseil

  •  (1) Le conseil conserve, à son bureau, une copie certifiée par lui conforme à l’original des documents mentionnés au paragraphe 22(1), du code foncier et des modifications qui leur sont apportées.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Ces copies sont mises à la disposition des membres de la bande pendant les heures normales de bureau.

Modification de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada

 [Modification]

 
Date de modification :