Loi sur le lobbying (L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.))

Texte complet :  

Loi à jour 2019-07-29; dernière modification 2008-07-02 Versions antérieures

Enregistrement des lobbyistes (suite)

Attestation

Note marginale :Attestation

 L’auteur du document — déclaration ou autre — transmis au commissaire en application de la présente loi est tenu d’y certifier qu’à sa connaissance les renseignements qu’il fournit sont véridiques. Dans le cas où le document est transmis au titre du paragraphe 7.2(1), l’attestation est faite de la manière précisée par le commissaire.

  • 1995, ch. 12, art. 3
  • 2006, ch. 9, art. 81

Documents transmis sous forme électronique ou autre

Note marginale :Forme électronique

  •  (1) Sous réserve des règlements, les documents — déclarations ou autres — dont la présente loi exige la remise au commissaire peuvent lui être transmis sous forme électronique ou autre, de la manière qu’il précise.

  • Note marginale :Date de réception

    (2) Pour l’application de la présente loi, les documents ainsi transmis sont réputés avoir été reçus par le commissaire au moment déterminé par règlement.

  • 1995, ch. 12, art. 3
  • 2006, ch. 9, art. 81

Note marginale :Mise en mémoire

  •  (1) Sous réserve des règlements, les documents — déclarations ou autres — reçus par le commissaire peuvent être mis en mémoire par tout procédé, notamment mécanographique ou informatique, susceptible de les restituer en clair dans un délai raisonnable.

  • Note marginale :Copie certifiée conforme

    (2) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la copie ainsi restituée et certifiée conforme à l’original par le commissaire est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver la certification ou la qualité officielle du certificateur et, sauf preuve contraire, a la même force probante qu’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle.

  • 1995, ch. 12, art. 3
  • 2006, ch. 9, art. 81

Registre

 [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 71]

Note marginale :Registre

  •  (1) Le commissaire tient un registre contenant tous les documents — déclarations ou autres — qui lui sont fournis en application de la présente loi de même que l’information transmise en vertu du paragraphe 9.1(1) et les réponses données pour faire suite à cette transmission d’information.

  • Note marginale :Formes et modalités

    (2) Le registre est tenu en la forme et selon les modalités fixées par le commissaire.

  • Note marginale :Vérification

    (3) Le commissaire peut vérifier la régularité des renseignements contenus dans les documents.

  • Note marginale :Précisions et corrections

    (3.1) Quiconque est tenu de fournir les documents ou de donner les réponses visés au paragraphe (1) apporte à ceux-ci les précisions ou corrections exigées par le commissaire et les lui transmet selon les modalités de temps ou autres prévues par règlement.

  • Note marginale :Accès

    (4) Le public peut consulter le registre au lieu et aux heures que fixe, dans des limites raisonnables, le commissaire.

  • L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 9
  • 1995, ch. 12, art. 5
  • 2006, ch. 9, art. 72 et 81

Note marginale :Confirmation d’information

  •  (1) Le commissaire peut transmettre à tout titulaire ou ancien titulaire d’une charge publique désignée l’information tirée des renseignements visés aux alinéas 5(3)a) ou 7(4)a) qui ont été fournis dans les déclarations remises en conformité avec les paragraphes 5(3) ou 7(4) afin que, selon les modalités de temps ou autres prévues par règlement, l’intéressé lui confirme qu’elle est exacte et complète ou, sinon, la corrige ou la complète.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Le commissaire peut faire rapport au titre des articles 11 ou 11.1 sur l’omission, par ce titulaire, de donner une réponse sur l’information transmise en vertu du paragraphe (1) ou sur le fait qu’il a donné une réponse insatisfaisante.

  • 2006, ch. 9, art. 73

Note marginale :Bulletins d’interprétation

  •  (1) Le commissaire peut publier des bulletins d’interprétation et fournir des avis portant sur l’exécution, l’interprétation ou l’application de la présente loi, à l’exception des articles 10.2 à 10.5.

  • Note marginale :Nature des bulletins et des avis

    (2) Les bulletins d’interprétation et les avis ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires et ne sont pas contraignants.

  • L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 10
  • 1995, ch. 12, art. 5
  • 2004, ch. 7, art. 20
  • 2006, ch. 9, art. 74

Honoraires des lobbyistes

Note marginale :Interdiction : lobbyistes

  •  (1) La personne tenue de fournir une déclaration en application du paragraphe 5(1) ne peut recevoir aucun paiement qui dépende, en tout ou en partie, du résultat obtenu relativement aux mesures visées aux sous-alinéas 5(1)a)(i) à (vi) ou du fait qu’elle a réussi à ménager l’entrevue visée à l’alinéa 5(1)b).

  • Note marginale :Interdiction : client

    (2) Il est interdit au client de la personne visée au paragraphe (1) de lui accorder un tel paiement.

  • 1995, ch. 12, art. 5
  • 2004, ch. 7, art. 21
  • 2006, ch. 9, art. 75

Restrictions quant au lobbying

Note marginale :Interdiction quinquennale

  •  (1) Il est interdit à tout ancien titulaire d’une charge publique désignée, pour la période de cinq ans qui suit la date de cessation de ses fonctions à ce titre, d’exercer les activités suivantes :

    • a) celles visées aux alinéas 5(1)a) et b), dans les circonstances prévues au paragraphe 5(1);

    • b) celles visées à l’alinéa 7(1)a), s’il agit pour l’organisation qui l’emploie;

    • c) celles visées à l’alinéa 7(1)a), s’il agit pour la personne morale qui l’emploie et que ces activités constitueraient une part importante de l’ensemble des activités qu’il exerce pour cet employeur.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’ancien titulaire qui n’exerçait ses fonctions qu’à titre de participant à un programme d’échange-emploi.

  • Note marginale :Exemption

    (3) Le commissaire peut, aux conditions qu’il peut préciser, exempter sur demande les personnes qui font l’objet de l’interdiction prévue au paragraphe (1), s’il estime que cette exemption n’est pas incompatible avec l’objet de la présente loi, compte tenu, le cas échéant, des circonstances ci-après ainsi que de toute circonstance qu’il estime pertinente :

    • a) l’ancien titulaire d’une charge publique désignée a occupé sa charge pendant une période de courte durée;

    • b) il a occupé cette charge à titre intérimaire;

    • c) il a occupé cette charge à titre de participant à un programme d’embauche d’étudiants;

    • d) ses fonctions étaient purement administratives.

  • Note marginale :Publication

    (4) Le commissaire doit, sans délai, rendre publique toute exemption accordée au titre du paragraphe (3) ainsi que les motifs de sa décision.

  • 2006, ch. 9, art. 75

Note marginale :Demande d’exemption

  •  (1) Toute personne ayant été assimilée au titulaire d’une charge publique désignée en application du paragraphe 2(3) peut demander au commissaire d’être exemptée de l’application de l’article 10.11.

  • Note marginale :Commissaire

    (2) Le commissaire peut, aux conditions qu’il peut préciser, exempter toute personne visée au paragraphe (1) de l’application de l’article 10.11 compte tenu, le cas échéant, des circonstances ci-après ainsi que de toute circonstance qu’il estime pertinente :

    • a) les circonstances dans lesquelles la personne a quitté ses fonctions;

    • b) la nature et l’importance que l’État attache aux renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de ses fonctions;

    • c) la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial indu de son engagement;

    • d) l’autorité et l’influence qu’elle exerçait durant l’exercice de ses fonctions;

    • e) les dispositions prises dans les autres cas.

  • Note marginale :Publication

    (3) Le commissaire doit, sans délai, rendre publique toute exemption accordée au titre du paragraphe (2) ainsi que les motifs de sa décision.

  • Note marginale :Vérification

    (4) Le commissaire peut vérifier la régularité des renseignements contenus dans la demande visée au paragraphe (1).

  • 2006, ch. 9, art. 75
 
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