Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes (L.C. 2009, ch. 18)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  accord

  accord L’accord définitif concernant les premières nations maanulthes conclu entre celles-ci, Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)

  accord sur le traitement fiscal

  accord sur le traitement fiscal L’accord sur le traitement fiscal visé au paragraphe 19.6.1 de l’accord, avec ses modifications éventuelles. (Tax Treatment Agreement)

• Note marginale :Définitions de l’accord

  (2) Dans la présente loi, autres terres maanulthes, citoyen maanulth, gouvernement maanulth, institution publique maanulthe, loi maanulthe, Maanulthaht, première nation maanulthe, société maanulthe et terres maanulthes s’entendent respectivement au sens de autres terres de première nation maa-nulthe, citoyen de première nation maa-nulthe, gouvernement de première nation maa-nulthe, institution publique de première nation maa-nulthe, loi de première nation maa-nulthe, Maa-nulth­aht, première nation maa-nulthe, société de première nation maa-nulthe et terres de première nation maa-nulthe, au paragraphe 29.1.1 de l’accord.

Note marginale :Statut de l’accord

3 L’accord constitue un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Accord

Note marginale :Entérinement de l’accord

• 4 (1) L’accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.

• Note marginale :Droits et obligations

  (2) Il est entendu que les personnes et organismes visés par l’accord ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par celui-ci et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

• Note marginale :Opposabilité

  (3) Il est entendu que l’accord est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

Note marginale :Primauté de l’accord

• 5 (1) En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’accord l’emportent sur celles de la présente loi, de même que sur toute autre règle de droit fédérale.

• Note marginale :Primauté de la présente loi

  (2) En cas de conflit, les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute autre règle de droit fédérale.

Affectation de fonds

Note marginale :Paiement sur le Trésor

6 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires contractées par l’État au titre des chapitres 16 et 17 de l’accord.

Terres

Note marginale :Domaine en fief simple

7 À la date d’entrée en vigueur de l’accord, chaque première nation maanulthe est propriétaire du domaine en fief simple, comme le chapitre 2 de l’accord le prévoit, sur les terres maanulthes visées, à son égard, aux alinéas 2.1.1a., b., c., d. ou e. de l’accord. La Première Nation des Ucluelets est en outre propriétaire du domaine en fief simple, comme ce chapitre le prévoit, sur les autres terres maanulthes visées au paragraphe 2.2.1 de l’accord.

Fiscalité

Note marginale :Entérinement de l’accord sur le traitement fiscal

8 L’accord sur le traitement fiscal est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi durant la période où il a effet.

Note marginale :Précisions

9 Il ne fait pas partie de l’accord et ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Pêches

Note marginale :Attributions ministérielles

10 Malgré l’article 7 de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches et des Océans peut, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, conclure et mettre en oeuvre l’accord — avec ses modifications éventuelles — visé au paragraphe 10.2.1 de l’accord.

Note marginale :Précisions

11 L’accord ainsi conclu ne fait pas partie de l’accord et ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Application d’autres lois

Note marginale :Loi sur les Indiens

12 Sous réserve des dispositions du chapitre 15 de l’accord prévoyant des mesures transitoires concernant l’application de la Loi sur les Indiens et des paragraphes 19.5.1 à 19.5.6 de l’accord, cette loi ne s’applique pas, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à l’égard des Maanulthahts et des premières nations, gouvernements, institutions publiques et sociétés maanulths, sauf lorsqu’il s’agit d’établir si une personne est un Indien.

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

13 Les lois maanulthes et les autres textes établis au titre de l’accord ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Application de lois de la Colombie-Britannique

Note marginale :Incorporation par renvoi

14 Les lois de la Colombie-Britannique qui ne s’appliquent pas d’elles-mêmes à l’égard de tel Maanulthaht, de tel citoyen, première nation, gouvernement, institution publique ou société maanulths ou de telles terres ou autres terres maanulthes en raison de la compétence législative exclusive du Parlement prévue par le point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 s’appliquent à leur égard en vertu du présent article, conformément à l’accord et sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute autre loi fédérale.

Dispositions générales

Note marginale :Admission d’office des accords

• 15 (1) L’accord et l’accord sur le traitement fiscal sont admis d’office.

• Note marginale :Publication

  (2) L’imprimeur de la Reine publie le texte de ces accords.

• Note marginale :Preuve

  (3) Tout exemplaire de l’un ou l’autre accord publié par l’imprimeur de la Reine fait foi de l’accord et de son contenu. L’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur de la Reine est, sauf preuve contraire, réputé avoir été ainsi publié.

Note marginale :Admission d’office des lois maanulthes

• 16 (1) Les lois maanulthes sont admises d’office.

• Note marginale :Preuve

  (2) Tout exemplaire d’une loi maanulthe donné comme versé dans le registre public visé à l’alinéa 13.5.1a. de l’accord fait foi de celle-ci et de son contenu, sauf preuve contraire.

Note marginale :Décrets et règlements

17 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements nécessaires à l’application de l’accord et de l’accord sur le traitement fiscal.

Note marginale :Chapitres 26 et 28 de l’accord

18 Malgré le paragraphe 4(1), les chapitres 26 et 28 de l’accord sont réputés avoir effet depuis le 9 décembre 2006.

Note marginale :Préavis

• 19 (1) Il ne peut être statué sur une question soulevée dans une instance judiciaire ou administrative quant à l’interprétation ou à la validité de l’accord ou quant à la validité ou à l’applicabilité de la présente loi, de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Maa-nulth First Nations Final Agreement Act ou d’une loi maanulthe que si un préavis a été signifié par la partie qui la soulève aux procureurs généraux du Canada et de la Colombie-Britannique et à la première nation maanulthe concernée.

• Note marginale :Teneur et délai du préavis

  (2) Le préavis précise la nature de l’instance, l’objet de la question en litige, la date prévue pour le débat sur la question et assez de détails pour que soit révélée l’argumentation. Il est signifié au moins quatorze jours — ou le nombre de jours inférieur fixé par la juridiction saisie — avant la date prévue pour le débat.

• Note marginale :Intervention

  (3) Les procureurs généraux du Canada et de la Colombie-Britannique et la première nation maanulthe peuvent, dans le cadre de l’instance, comparaître, intervenir et exercer les mêmes droits que toute autre partie.

• Note marginale :Précision

  (4) Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour effet d’imposer la tenue d’une audience si elle n’est pas par ailleurs nécessaire.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

20 [Modification]

Loi sur les pêches

21 [Modification]

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

22 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

23 [Modification]

Loi sur le Tribunal des revendications particulières

24 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*25 Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 18, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 18 en vigueur à la sanction le 18 juin 2009; articles 10 et 11 en vigueur le 15 février 2011, voir TR/2011-15; loi, à l’exception des articles 10, 11 et 18, en vigueur le 1^er avril 2011, voir TR/2009-108.]