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Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (L.R.C. (1985), ch. M-13)

Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2023-09-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :