Loi sur le Programme national d’alimentation scolaire. (L.C. 2026, ch. 3, art. 599)

Titre subsidiaire

Note marginale :Titre subsidiaire

1 La présente loi peut être ainsi désignée : Loi sur le Programme national d’alimentation scolaire.

Définitions

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou toute autre entité autorisée à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre

ministre Le ou les membres du Conseil privé du Roi pour le Canada désignés en vertu de l’article 3. (Minister)

peuples autochtones

peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)

Programme

Programme Le Programme national d’alimentation scolaire. (Program)

Désignation du ministre

Note marginale :Décret

3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ou plusieurs membres du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministres chargés de l’application de la présente loi.

Objet et déclaration

Note marginale :Objet de la loi

4 La présente loi a pour objet :

• a) d’énoncer la vision à long terme du gouvernement du Canada à l’égard du Programme;

• b) de prévoir l’engagement du gouvernement du Canada de maintenir un financement à long terme pour la mise en oeuvre et le maintien du Programme;

• c) d’établir les principes qui guident les investissements continus du gouvernement du Canada dans le Programme.

Note marginale :Déclaration

5 Il est déclaré :

• a) que le gouvernement du Canada a une vision selon laquelle tous les enfants et les jeunes au Canada ont accès à des aliments nutritifs à l’école, dans un milieu inclusif et non stigmatisant qui favorise des pratiques saines, dans le cadre de programmes d’alimentation en milieu scolaire qui renforcent les liens avec les systèmes alimentaires locaux, l’environnement et la culture;

• b) que le gouvernement du Canada a pour objectif de maintenir le Programme de façon à respecter les principes suivants :

  • (i) l’accessibilité,

  • (ii) la promotion de la santé,

  • (iii) l’inclusivité,

  • (iv) la flexibilité,

  • (v) la durabilité,

  • (vi) la responsabilisation;

• c) que les programmes d’alimentation en milieu scolaire contribuent à améliorer la santé des enfants et des jeunes, à réduire les coûts pour les Canadiens et à favoriser une économie canadienne forte;

• d) qu’il est important pour le gouvernement du Canada de coopérer, de collaborer et de travailler en partenariat avec les provinces, les territoires et les corps dirigeants autochtones à la prestation de ces programmes;

• e) que les enfants, les jeunes et les familles des premières nations, des Inuits et des Métis sont mieux appuyés par des programmes d’alimentation en milieu scolaire adaptés à leur culture et conçus et fournis par leur collectivité.

Financement

Note marginale :Principes directeurs

• 6 (1) Les investissements fédéraux concernant la mise en oeuvre et le maintien du Programme, ainsi que les efforts visant la conclusion avec les provinces, les territoires et les corps dirigeants autochtones de tout accord connexe, sont guidés par les principes énoncés à l’alinéa 5b).

• Note marginale :Engagements — Loi sur les langues officielles

  (2) En plus des principes énoncés à l’alinéa 5b), les investissements fédéraux concernant le Programme qui font l’objet d’un accord conclu avec une province ou un territoire sont guidés par les engagements énoncés dans la Loi sur les langues officielles.

Note marginale :Engagement financier

• 7 (1) Le gouvernement du Canada s’engage à maintenir un financement à long terme pour le Programme.

• Note marginale :Accords de financement

  (2) Le financement est accordé dans le cadre d’accords avec les provinces, les territoires ou les corps dirigeants autochtones.

Rapport annuel

Note marginale :Rapport

• 8 (1) Au terme du premier exercice complet suivant l’entrée en vigueur du présent article et au terme de chaque exercice par la suite, le ministre prépare un rapport renfermant :

  • a) un résumé des renseignements dont il dispose et qu’il peut communiquer concernant les investissements fédéraux faits à l’égard du Programme au cours de l’exercice précédent;

  • b) un résumé des progrès accomplis concernant le Programme, y compris ceux qui ont été accomplis à l’égard des principes énoncés à l’alinéa 5b).

• Note marginale :Dépôt

  (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de son achèvement.