Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent
Version de l'article 6 du 2017-06-22 au 2026-03-17 :
Note marginale :Exemption — Loi sur les ponts
6 (1) La Loi sur les ponts ne s’applique pas au pont et à ses ouvrages connexes.
Note marginale :Exemption — Loi sur les frais de service
(2) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux droits fixés par règlement pris en vertu de l’alinéa 12b).
- 2014, ch. 20, art. 375 « 6 »
- 2017, ch. 20, art. 454
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