Loi sur les eaux navigables canadiennes
Version de l'article 3 du 2014-04-01 au 2019-08-27 :
Note marginale :Interdiction
3 Il est interdit de construire, mettre en place, modifier, réparer, reconstruire, enlever ou déclasser un ouvrage dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci, sauf si cela est fait en conformité avec la présente loi ou toute autre loi fédérale.
- L.R. (1985), ch. N-22, art. 3
- 2009, ch. 2, art. 320
- 2012, ch. 31, art. 318
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