Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la santé des non-fumeurs (L.R.C. (1985), ch. 15 (4e suppl.))

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures

Note marginale :Autres règles de droit

 Les articles 4 et 5 ne font pas obstacle à l’application des dispositions d’autres lois fédérales ou de leurs règlements, ou de toute autre règle de droit, relatives à la protection contre la fumée du tabac ou du cannabis ou les émissions des produits de vapotage.

  • L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.), art. 6
  • 1989, ch. 7, art. 1
  • 2018, ch. 9, art. 83, ch. 16, art. 163 et 189

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) déterminer les dimensions, le nombre, la surface proportionnelle, l’emplacement, l’utilisation, les critères quantitatifs d’occupation et les autres caractéristiques des fumoirs ou zones fumeurs visés au paragraphe 3(2);

    • a.1) désigner tout dispositif comme étant un produit de vapotage pour l’application de la définition de ce terme;

    • b) déterminer les critères relatifs au système de ventilation des fumoirs;

    • b.1) désigner des espaces extérieurs, ou catégories d’espaces extérieurs, pour l’application de la définition de lieu de travail;

    • c) permettre la désignation de fumoirs ou zones fumeurs à bord d’aéronefs, de trains, de véhicules automobiles ou de navires, soit de façon générale, soit pour des trajets ou des catégories de liaisons déterminés, et prévoir, sous réserve du paragraphe 5(2), la proportion maximale des places d’une même classe susceptibles d’être comprises dans des fumoirs ou zones fumeurs;

    • d) prévoir, soit de façon générale, soit pour des trajets ou des catégories de liaisons déterminés, la proportion maximale de vols ou mouvements par des aéronefs, des trains, des véhicules automobiles ou des navires transportant des passagers à titre onéreux et susceptibles de comporter des fumoirs ou zones fumeurs pendant des périodes déterminées;

    • e) fixer, soit de façon générale, soit pour des trajets ou des catégories de liaisons déterminés :

      • (i) la durée supérieure prévue à l’alinéa 5(1)a),

      • (ii) la durée minimale des vols, visés aux alinéas 5(1)b) ou c) ou sans passagers, susceptibles de comporter des zones fumeurs;

    • f) prévoir l’obligation pour l’employeur d’informer les employés et le public de l’interdiction de fumer prévue à l’article 4 et de l’emplacement des fumoirs ou zones fumeurs, ainsi que fixer les modalités de cette information;

    • g) fixer la forme des procès-verbaux de contravention et des dénonciations à employer pour l’application de l’article 14, ainsi que les amendes exigibles en vertu de cet article en cas de première infraction à la présente loi ou de récidive, mais sans dépassement des montants prévus à l’article 11.

  • Note marginale :Champ d’application

    (2) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent s’appliquer à l’ensemble des employeurs ou des lieux de travail, ou à toute catégorie d’entre eux.

  • L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.), art. 7
  • 1989, ch. 7, art. 1
  • 2018, ch. 9, art. 84, ch. 16, art. 163.1

Note marginale :Poursuites contre l’État

 Les poursuites pour infraction à la présente loi peuvent, indépendamment de toute autre loi fédérale, être engagées contre l’employeur mandataire de Sa Majesté ou contre son délégué, tout comme s’il ne s’agissait pas d’un tel mandataire; l’amende infligée peut être prélevée sur les fonds détenus par cet employeur.

  • L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.), art. 8
  • 1989, ch. 7, art. 1

Note marginale :Sociétés d’État provinciales

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir à l’application de la présente loi l’emploi — ou des catégories d’emploi — dans le cadre des ouvrages ou entreprises désignés par lui qui sont des personnes morales mandataires de Sa Majesté du chef d’une province ou sont associés à une telle personne et dont les activités sont, en tout ou en partie, régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

  • 1996, ch. 12, art. 5
  • 1997, ch. 9, art. 125

Note marginale :Exclusion

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire, en tout ou en partie, à l’application de toute disposition de la présente loi l’emploi — ou des catégories d’emploi — dans le cadre des ouvrages ou entreprises désignés par lui dont les activités sont, en tout ou en partie, régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre du Travail, prendre des règlements régissant le fait de fumer dans les espaces de travail liés à l’emploi visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Incorporation d’un texte provincial

    (3) Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) qui incorpore par renvoi tout ou partie d’un texte — loi ou texte d’application de celle-ci — provincial peut prévoir que celui-ci est incorporé soit avec ses modifications successives jusqu’à une date donnée, soit avec toutes ses modifications successives.

  • Note marginale :Champ d’application

    (4) Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) peut s’appliquer :

    • a) soit, d’une façon générale, à l’emploi visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (1);

    • b) soit à une ou plusieurs catégories d’emploi visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Application

    (5) Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) qui incorpore le texte est, après consultation par le ministre du Travail du ministre provincial intéressé, mis en application par la personne ou l’autorité qui est responsable de l’application du texte.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (6) Quiconque enfreint un règlement pris en vertu du paragraphe (2) en violant une disposition du texte incorporé commet une infraction à la présente loi et encourt, le cas échéant, la peine prévue par les lois de la province en cas d’infraction à la disposition.

  • Note marginale :Procédure

    (7) Les poursuites relatives à l’infraction définie au paragraphe (6) sont intentées par le procureur général de la province où l’infraction est commise.

  • 1996, ch. 12, art. 5
  • 1997, ch. 9, art. 125
  • 2018, ch. 9, art. 85

Note marginale :Désignation d’inspecteurs

  •  (1) Le ministre du Travail peut désigner quiconque à titre d’inspecteur pour l’application des articles 10 et 14.

  • Note marginale :Inspecteurs provinciaux

    (2) Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure avec les gouvernements ou organismes publics provinciaux un accord stipulant les conditions d’exercice, par leurs agents, des fonctions d’inspecteur prévues par la présente loi. Le cas échéant, ces agents sont considérés comme désignés au titre du présent article à la date prévue par l’accord ou en application de celui-ci.

  • Note marginale :Certificat

    (3) Le ministre remet à l’inspecteur un certificat attestant sa qualité. Celui-ci présente sur demande le certificat au responsable du lieu de travail visé à l’article 10.

  • L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.), art. 9
  • 1989, ch. 7, art. 1

Note marginale :Visite des lieux

  •  (1) L’inspecteur peut, pour le contrôle d’application de la présente loi, visiter à toute heure convenable les lieux de travail placés sous l’autorité de l’employeur.

  • Note marginale :Assistance

    (2) Le responsable des lieux de travail visités et toute personne s’y trouvant sont tenus de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu’il a des motifs raisonnables de croire nécessaires à cette fin.

  • Note marginale :Entrave

    (3) Il est interdit d’entraver délibérément l’exécution des fonctions de l’inspecteur.

  • 1989, ch. 7, art. 1

Note marginale :Infractions et peines

  •  (1) L’employeur qui contrevient à l’article 3 ou aux paragraphes 4(2) ou 5(4) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) dans le cas d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars;

    • b) en cas de récidive, d’une amende maximale de dix mille dollars.

  • Note marginale :Idem

    (2) Quiconque contrevient aux paragraphes 4(1) ou 5(3) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) dans le cas d’une première infraction, d’une amende maximale de cinquante dollars;

    • b) en cas de récidive, d’une amende maximale de cent dollars.

  • Note marginale :Idem

    (3) Quiconque contrevient à l’article 10 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de mille dollars.

  • 1989, ch. 7, art. 1
 
Date de modification :