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Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics (L.C. 1990, ch. 4)

Loi à jour 2021-06-28; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Nordion (suite)

Note marginale :Limitation

  •  (1) Nordion et ses actionnaires et administrateurs ne peuvent :

    • a) ni demander sa prorogation sous le régime d’une autre autorité législative;

    • b) ni établir des statuts ou prendre des règlements administratifs incompatibles avec les clauses modificatrices visées au paragraphe 6(1).

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne détient des actions avec droit de vote visées à l’alinéa 6(3)c) ou au paragraphe 6(3.1).

  • 1990, ch. 4, art. 7
  • 2014, ch. 20, art. 208

Theratronics

Note marginale :Application à Theratronics

 Les articles 5 à 7, exception faite de l’alinéa 6(3)c) et des paragraphes 6(3.1) et 7(2), s’appliquent également à Theratronics, sauf qu’au paragraphe 6(1) il faut lire quarante-neuf pour cent au lieu de vingt-cinq pour cent.

  • 1990, ch. 4, art. 8
  • 2014, ch. 20, art. 209

Dispositions transitoires et modifications corrélatives

Note marginale :Pensions

  •  (1) La Loi sur la pension de la fonction publique et ses règlements s’appliquent, aux conditions fixées par règlement pris en vertu du paragraphe (3), à la personne qui, à la fois :

    • a) était employée par Nordion ou Theratronics et était un contributeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique avant la date de la première aliénation d’actions de Nordion ou de Theratronics, selon le cas, au titre du paragraphe 4(1);

    • b) n’a pas fait l’objet d’un paiement effectué par le président du Conseil du Trésor au profit de Nordion ou Theratronics en application de l’article 40 de la Loi sur la pension de la fonction publique;

    • c) n’a pas reçu ni choisi de recevoir, en vertu des articles 12 ou 13 de la Loi sur la pension de la fonction publique, de pension ou de prestation relative aux années de service ouvrant droit à pension qu’elle comptait à son crédit en vertu de cette loi avant la date mentionnée à l’alinéa a);

    • d) choisit, dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article ou la date de la première aliénation d’actions de Nordion ou Theratronics, selon le cas, au titre du paragraphe 4(1), selon la dernière de ces dates, et conformément aux modalités fixées par le président du Conseil du Trésor, d’être régie par la Loi sur la pension de la fonction publique et ses règlements, aux conditions fixées par règlement pris en vertu du paragraphe (3).

  • Note marginale :Irrévocabilité

    (2) Le choix visé à l’alinéa (1)d) est irrévocable.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut par règlement, en ce qui concerne une personne visée à l’alinéa (1)d) :

    • a) prévoir les conditions auxquelles les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de ses règlements sont applicables;

    • b) adapter les dispositions de cette loi et de ces règlements à l’application du présent article;

    • c) prendre toute autre mesure d’application du présent article.

  • Note marginale :Rétroactivité

    (4) Les règlements prévus au paragraphe (3) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.

  • 1990, ch. 4, art. 9
  • 1992, ch. 46, art. 90

Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

 Malgré le paragraphe 42(4) de la Loi sur la pension de la fonction publique, le gouverneur en conseil peut, par décret, radier Nordion et Theratronics de la partie I de l’annexe I de cette loi.

Note marginale :Présomption

 Nordion est présumée s’être conformée, pour chacune des cinq années précédant la date où ses actions font pour la première fois l’objet de la vente ou autre forme d’aliénation visée au paragraphe 4(1), aux alinéas cités ci-dessous, en vue de l’attribution à ces actions du caractère :

  • a) de placements autorisés aux termes de l’alinéa 86n) de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, de l’alinéa 61(1)j) de la Loi sur les sociétés de prêt ou de l’alinéa 78(1)j) de la Loi sur les sociétés de fiducie;

  • b) de placements admissibles aux termes de l’alinéa (1)s) de l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension;

  • c) d’éléments d’actif qui peuvent être placés en fiducie au Canada aux termes de l’alinéa (1)n) de l’annexe II de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou de l’alinéa (1)n) de l’annexe de la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * L’article 9 entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

 
Date de modification :