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Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (L.C. 2013, ch. 14, art. 2)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2022-05-27 Versions antérieures

ANNEXE 1(article 30)

Moi, line blanc, je déclare solennellement (ou jure) que j’exercerai avec fidélité, sans parti pris, honnêtement et au mieux de mon jugement et de mon habileté les fonctions qui m’incombent en qualité de membre de la (Commission d’aménagement du Nunavut ou Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions). (Ainsi Dieu me soit en aide.)

 
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