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Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I)

Loi à jour 2024-02-06; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures

ANNEXE DE LA PARTIE I(article 6)

  • Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

    Pension Benefits Standards Act, 1985

  • Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada

    Green Shield Canada Act

  • Loi sur les associations coopératives de crédit

    Cooperative Credit Associations Act

  • Loi sur les banques

    Bank Act

  • Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

    Pooled Registered Pension Plans Act

  • Loi sur les sociétés d’assurances

    Insurance Companies Act

  • Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

    Trust and Loan Companies Act

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), ann. à la partie I
  • 1991, ch. 47, art. 744
  • 1992, ch. 1, art. 142, ch. 56, art. 18
  • 1994, ch. 26, art. 50 et 51
  • 1996, ch. 6, art. 111
  • 1999, ch. 31, art. 171
  • 2012, ch. 16, art. 93
 

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