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Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I)

Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I

[Édictée en tant que partie I de L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), en vigueur le 2 juillet 1987, voir TR/87-146.]

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé de la présente partie : Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Bureau

Bureau Le Bureau du surintendant des institutions financières constitué en vertu de l’article 4. (Office)

institution financière

institution financière

ministre

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

régime de pension

régime de pension S’entend, selon le cas, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou au sens de régime de pension agréé collectif au paragraphe 2(1) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. (pension plan)

société de portefeuille bancaire

société de portefeuille bancaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (bank holding company)

société de portefeuille d’assurances

société de portefeuille d’assurances S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances. (insurance holding company)

surintendant

surintendant Le surintendant des institutions financières nommé conformément au paragraphe 5(1). (Superintendent)

surintendant adjoint

surintendant adjoint Surintendant adjoint des institutions financières nommé conformément à l’article 8. (Deputy Superintendent)

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 3
  • 1991, ch. 45, art. 557, ch. 47, art. 742
  • 1992, ch. 1, art. 142, ch. 56, art. 18
  • 1996, ch. 6, art. 104
  • 1998, ch. 12, art. 27
  • 1999, ch. 28, art. 127
  • 2001, ch. 9, art. 466
  • 2012, ch. 16, art. 90
  • 2014, ch. 39, art. 300

Objectifs

Note marginale :Encadrement des institutions financières et des régimes de pension

 La présente loi vise à assujettir les institutions financières et les régimes de pension au contrôle réglementaire d’un organisme fédéral en vue d’accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

  • 1996, ch. 6, art. 105
  • 1998, ch. 12, art. 28

Mise en place

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le Bureau du surintendant des institutions financières, placé sous l’autorité et la responsabilité du ministre.

  • Note marginale :Objectifs concernant les institutions financières

    (2) Le Bureau poursuit, à l’égard des institutions financières, les objectifs suivants :

    • a) superviser les institutions financières pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et à ses exigences découlant de l’application de ces lois;

    • b) aviser sans délai la direction et le conseil d’administration de la mauvaise situation financière de l’institution ou de son défaut de se conformer aux lois qui la régissent ou à ses exigences et, le cas échéant, de prendre ou de forcer la direction ou le conseil à prendre des mesures pour corriger la situation sans plus attendre;

    • c) inciter la direction et le conseil d’administration des institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour contrôler et gérer le risque;

    • d) surveiller et évaluer dans l’ensemble du système ou dans un secteur d’activités en particulier les événements ou les questions qui risquent d’avoir des répercussions négatives sur la situation financière des institutions.

  • Note marginale :Objectifs concernant les régimes de pension

    (2.1) Le Bureau poursuit, à l’égard des régimes de pension, les objectifs suivants :

    • a) superviser les régimes de pension pour s’assurer du respect des exigences minimales de capitalisation, des autres exigences prévues par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs et leurs règlements et des exigences découlant de l’application de ces textes;

    • b) aviser sans délai l’administrateur du régime qui n’est pas conforme aux exigences visées à l’alinéa a) et prendre les mesures pour corriger la situation sans plus attendre ou forcer l’administrateur à les prendre;

    • c) inciter les administrateurs de régimes de pension à se doter de politiques et de procédures pour contrôler et gérer le risque.

  • Note marginale :Mission de protéger

    (3) Le Bureau s’efforce, dans la poursuite de ses objectifs, de protéger, d’une part, les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières en tenant compte de la nécessité pour celles-ci de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables et, d’autre part, ceux des participants, actuels ou anciens, des régimes de pension et de toute autre personne ayant droit à une prestation de pension ou à un remboursement au titre des régimes.

  • Note marginale :Réalisme

    (4) Bien que la réglementation et la supervision par le Bureau et le surintendant soient de nature à réduire les risques de faillite, elles doivent s’effectuer en tenant compte du fait que le conseil d’administration est responsable de la direction de l’institution financière, que celle-ci évolue dans un monde concurrentiel où la gestion du risque est impérative et que des difficultés financières peuvent survenir et entraîner sa faillite.

  • Note marginale :Réalisme à l’égard des régimes de pension

    (5) Bien que la réglementation et la supervision du Bureau et du surintendant soient de nature à réduire les risques pour un régime de pension de se trouver en défaut de payer les prestations de pension, elles doivent s’effectuer en tenant compte du fait que l’administrateur est responsable de la gestion du régime et que celui-ci peut éprouver des difficultés financières, notamment en matière de capitalisation, qui peuvent entraîner la réduction des prestations.

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 4
  • 1996, ch. 6, art. 106
  • 1998, ch. 12, art. 29
  • 2012, ch. 16, art. 91

Surintendant des institutions financières

Note marginale :Nomination du surintendant

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le surintendant des institutions financières avec titre d’administrateur général du Bureau.

  • Note marginale :Mandat et révocation

    (2) Le surintendant occupe sa charge à titre inamovible pendant sept ans, sous réserve de révocation, pour motif valable, par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Dépôt du décret

    (3) Le décret portant révocation du surintendant est déposé devant chaque chambre du Parlement, de même que les documents afférents, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa prise.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (4) Le mandat du surintendant est renouvelable plus d’une fois.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (5) En cas d’absence ou d’empêchement du surintendant ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut charger une personne compétente de l’intérim pour une période d’au plus six mois; l’intérim est dès lors assuré avec plein exercice des pouvoirs et fonctions prévus par la présente partie ou toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Mandat de l’intérimaire

    (6) Le mandat de l’intérimaire est renouvelable plus d’une fois.

 
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