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Loi sur les Jeux olympiques de 1976 (S.C. 1973-74, ch. 31)

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Loi sur les Jeux olympiques de 1976

S.C. 1973-74, ch. 31

Sanctionnée 1973-07-27

Loi concernant les Jeux olympiques d’été de 1976

Préambule

CONSIDÉRANT que les Jeux olympiques d’été doivent avoir lieu au Canada en 1976 pour la première fois dans l’histoire des Jeux olympiques et qu’il est souhaitable d’en faciliter la tenue et de commémorer cet événement;

CONSIDÉRANT qu’il existe, tant parmi les numismates et les philatélistes que parmi les personnes désireuses d’acquérir des souvenirs, un marché intérieur et international pour des pièces et des timbres commémorant des événements de cette nature;

ET CONSIDÉRANT que le droit existant relatif aux loteries limite le succès d’une loterie au Canada en tant que moyen destiné à aider au financement des Jeux olympiques d’été de 1976 et au développement des sports amateurs au Canada;

EN CONSÉQUENCE, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les Jeux olympiques de 1976.

Interprétation

Note marginale :Définitions

 Dans la présente loi,

Jeux olympiques

Jeux olympiques désigne les Jeux olympiques d’été de 1976; (Olympic)

pièce des Jeux olympiques

pièce des Jeux olympiques désigne une pièce spéciale commémorant les Jeux olympiques et émise sous l’autorité de l’article 3; (Olympic coin)

Société des Jeux olympiques

Société des Jeux olympiques désigne le Comité organisateur des Jeux olympiques de 1976, personne morale constituée en corporation sous l’autorité des lois de la province de Québec; (Olympic Corporation)

timbre des Jeux olympiques

timbre des Jeux olympiques désigne un timbre-poste spécial commémorant les Jeux olympiques et émis sous l’autorité de l’article 6. (Olympic stamp)

Pièces olympiques

Note marginale :Pièces commémorant les Jeux olympiques

  •  (1) Nonobstant l’article 5 de la Loi sur la monnaie et les changes, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre des Finances, autoriser par proclamation l’émission, pour leur mise en circulation au Canada, de pièces d’argent portant respectivement les dates de 1973, 1974, 1975 et 1976, dans les coupures de 5?$ et 10?$, pour commémorer les Jeux olympiques.

  • Note marginale :Pièces d’or des Jeux olympiques

    (1.1) Nonobstant les articles 4 et 5 de la Loi sur la monnaie et les changes, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre des Finances, autoriser par proclamation l’émission, pour leur mise en circulation au Canada, de pièces d’or d’une valeur de cent dollars portant la date de 1976, pour commémorer les Jeux olympiques.

  • Note marginale :Normes des pièces

    (2) Chaque pièce des Jeux olympiques doit être de tel poids réglementaire, de tel titre réglementaire au millième et de telle part de tolérance que le gouverneur en conseil peut prescrire en ce qui la concerne.

  • 1973-74, ch. 31, art. 3
  • 1974-75-76, ch. 68, art. 1

Note marginale :Pouvoir libératoire

  •  (1) Sous réserve du présent article,

    • a) une offre de paiement en pièces d’or des Jeux olympiques a pouvoir libératoire jusqu’à concurrence d’un montant de cent dollars; et

    • b) une offre de paiement en pièces d’argent des Jeux olympiques a pouvoir libératoire jusqu’à concurrence de vingt dollars.

  • Note marginale :Sommes différentes devant être versées le même jour

    (2) Lorsqu’une personne doit verser le même jour plus d’une somme à une autre personne, que ce soit en vertu d’une obligation ou de plusieurs, le paragraphe (1) s’applique comme si le total des sommes qui doivent être versées était une seule somme exigible et devant être payée ledit jour.

  • Note marginale :Certaines pièces sans pouvoir libératoire

    (3) Une pièce des Jeux olympiques

    • a) qui est tordue, endommagée ou défigurée,

    • b) dont le poids a été réduit autrement que par le frai que provoque son utilisation habituelle, ou

    • c) qui a été retirée en application de l’article 5,

    n’a pas pouvoir libératoire.

  • 1973-74, ch. 31, art. 4
  • 1974-75-76, ch. 68, art. 2

Note marginale :Pouvoirs du gouverneur en conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par proclamation,

    • a) prescrire les dimensions et le dessin de toute pièce des Jeux olympiques;

    • b) prescrire le poids réglementaire, le titre réglementaire au millième et la part de tolérance de pièces des Jeux olympiques de chaque coupure; et

    • c) retirer des pièces des Jeux olympiques de toute date et de toute coupure.

  • Note marginale :Aucune vente inférieure à la valeur nominale

    (2) Le gouvernement du Canada ne doit émettre ni vendre aucune pièce des Jeux olympiques à un prix inférieur à sa valeur nominale ou en vertu d’aucun accord aux termes duquel la considération nette que reçoit le gouvernement du Canada pour la pièce est inférieure à sa valeur nominale.

  • Note marginale :Montant total de la valeur nominale

    (3) Le montant total de la valeur nominale de toutes les pièces des Jeux olympiques émises ou vendues en application de la présente loi ne doit pas excéder quatre cent cinquante millions de dollars sans compter le montant total de la valeur nominale de toutes pièces des Jeux olympiques qui sont rachetées.

  • Note marginale :Ministre des Finances

    (4) Lorsque, de l’avis du ministre des Finances, la quantité de pièces des Jeux olympiques en circulation au Canada peut nuire à la monnaie canadienne, le Ministre doit racheter la quantité de pièces des Jeux olympiques qu’il estime nécessaire.

  • Note marginale :Personnes associées aux Jeux olympiques

    (5) Aucune personne engagée dans la promotion ou l’exploitation des Jeux olympiques ou ayant un intérêt financier dans les Jeux olympiques ne doit offrir ou donner à une autre personne de prime, de commission, d’avantage ou d’autre encouragement financier pour l’achat de pièces des Jeux olympiques qui aurait comme résultat direct ou indirect que le prix net versé par cette autre personne pour ces pièces est inférieur à la valeur nominale des pièces ainsi achetées.

  • Note marginale :Ministre des Postes

    (6) Le ministre des Postes est chargé de promouvoir la distribution et la commercialisation des pièces des Jeux olympiques au Canada et à l’étranger.

Timbres et produits postaux connexes des Jeux olympiques

Note marginale :Timbres et produits postaux connexes commémoratifs des Jeux olympiques

  •  (1) Sous réserve de la Loi sur les postes, le ministre des Postes peut faire fabriquer et distribuer pour la vente, au cours des années 1973, 1974, 1975 et 1976

    • a) des timbres-poste spéciaux commémorant les Jeux olympiques; et

    • b) des produits postaux connexes commémorant les Jeux olympiques.

  • Définition de produits postaux connexes

    (2) Aux fins de la présente loi, l’expression produits postaux connexes désigne :

    • a) un produit philatélique ou un article connexe à un tel produit; ou

    • b) un produit représentant des timbres-poste ou des reproductions de timbres-poste et destiné à servir de souvenir, qu’il ait ou non un but pratique.

Note marginale :Prix des timbres

 Des timbres des Jeux olympiques peuvent, conformément à la Loi sur les postes, être vendus à un prix égal

  • a) au montant du tarif postal qui y est indiqué; et

  • b) à tel montant supplémentaire que peut fixer un règlement du ministre des Postes avec l’approbation du gouverneur en conseil aux fins de fournir une aide financière aux Jeux olympiques.

Note marginale :Disposition des produits nets

  •  (1) Les produits nets de la vente de timbres et de produits postaux connexes des Jeux olympiques sont réputés ne pas constituer des recettes postales au sens de la Loi sur les postes et doivent être versés au Fonds du revenu consolidé.

  • Sens de produits nets

    (2) Aux fins de la présente loi, les produits nets de la vente de timbres et de produits postaux connexes des Jeux olympiques sont,

    • a) dans le cas de timbres des Jeux olympiques,

      • (i) les produits nets que détermine le ministre des Postes et qui proviennent de la partie du prix de vente des timbres qui constitue un montant supplémentaire visé à l’alinéa 7b), et

      • (ii) si, de l’avis du ministre des Postes, la vente a été effectuée à des fins de collection de timbres et non à des fins d’affranchissement, les produits nets qu’il détermine et qui proviennent de la vente de ces timbres; et,

    • b) dans le cas de produits postaux connexes, les produits nets que détermine le ministre des Postes et qui proviennent de la vente de ces produits postaux connexes.

Note marginale :Commission des agents

 Le ministre des Postes peut autoriser des agents au Canada et à l’étranger à vendre des timbres et des produits postaux connexes des Jeux olympiques et il peut, nonobstant l’alinéa 5(1)h) de la Loi sur les postes, accorder à ces agents telle commission que peut fixer un règlement du ministre des Postes avec l’approbation du gouverneur en conseil.

Loteries

Note marginale :Autorisation d’une loterie des Jeux olympiques

  •  (1) Nonobstant toute disposition de la Partie V du Code criminel en matière de jeux et paris,

    • a) la Société des Jeux olympiques peut, conformément aux règlements qui peuvent être établis à cette fin par le gouverneur en conseil, conduire et administrer elle-même ou faire conduire et administrer par un agent un système de loterie dans une province au cours d’une période pour la durée de laquelle le lieutenant-gouverneur en conseil de cette province a approuvé la conduite et l’administration de ce système de loterie dans cette province, si les produits de ce système de loterie sont affectés à l’aide financière des Jeux olympiques et à la promotion du sport amateur dans cette province; et

    • b) toute personne peut, relativement à ce système de loterie et conformément aux règlements visés à l’alinéa a), faire toute chose indiquée aux alinéas 189(1)a) à f) ou au paragraphe 189(4) du Code criminel, dans une province pendant la période au cours de laquelle la conduite du système de loterie dans cette province est autorisée conformément à l’alinéa a).

  • Définition de système de loterie

    (2) Dans le présent article, l’expression système de loterie a le sens que lui donne l’article 190 du Code criminel.

 
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