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Loi sur les Jeux olympiques de 1976 (S.C. 1973-74, ch. 31)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Compte des Jeux olympiques

Note marginale :Compte des Jeux olympiques

  •  (1) Il est établi dans les comptes du Canada un compte appelé le Compte des Jeux olympiques.

  • Note marginale :Au crédit du Compte

    (2) Il doit être crédité au Compte des Jeux olympiques

    • a) les produits, après déduction des frais de production que détermine le ministre des Finances, et avant déduction des frais visés à l’alinéa (3)a), que retire le Canada de l’émission et de la vente de pièces des Jeux olympiques; et

    • b) le montant des produits nets que retire le Canada de la vente de timbres et de produits postaux connexes des Jeux olympiques, tels qu’ils sont fixés en vertu de l’article 8.

  • Note marginale :Sommes débitées au compte

    (3) Il doit être payé par prélèvement sur le Fonds du revenu consolidé et porté au débit du Compte des Jeux olympiques

    • a) tous les frais d’administration, de commercialisation, de distribution, de promotion et autres qu’engage le Canada à l’occasion de la distribution et de la vente de pièces des Jeux olympiques, tels que les fixe le ministre des Postes;

    • b) le coût net, fixé par le ministre des Finances, du rachat de pièces olympiques en application du paragraphe 5(4); et

    • c) toutes les sommes versées à la Société des Jeux olympiques en application du paragraphe (4).

  • Note marginale :Versements à la Société des jeux olympiques

    (4) Sous réserve de telles modalités que le gouverneur en conseil peut prescrire, le ministre des Finances peut, à l’occasion, autoriser le versement à la Société des Jeux olympiques, par prélèvement sur le Fonds du revenu consolidé, de la partie de toute somme qui figure à ce moment au crédit du Compte des Jeux olympiques et qui dépasse celle qui, à son avis, peut être nécessaire au règlement des frais visés aux alinéas 3a) et b).

  • Note marginale :Limitation

    (5) Le montant total de tous les versements effectués à la Société des Jeux olympiques en vertu du présent article ne doit pas dépasser deux cent soixante millions de dollars et, sous réserve du paragraphe (6), nul versement excédant la somme qui figure à ce moment au crédit du Compte des Jeux olympiques ne doit être effectué par prélèvement sur le Fonds du revenu consolidé en vertu du présent article.

  • Note marginale :Déficit autorisé

    (6) Au cours des douze premiers mois qui suivront l’entrée en vigueur de la présente loi, le règlement des frais visés à l’alinéa (3)a) peut être effectué par prélèvement sur le Fonds du revenu consolidé et porté au débit du Compte des Jeux olympiques, nonobstant la somme qui figure au crédit de ce compte au moment de ce règlement; toutefois, le Compte des Jeux olympiques ne doit pas accuser de déficit supérieur à cinq cent mille dollars, ni être déficitaire à aucun moment après l’expiration de ces douze premiers mois.

Note marginale :Prix de vente de l’or

 Le ministre des Finances doit, aux fins de la présente loi et de la Loi sur la monnaie et les changes, fixer le prix de l’or, détenu par lui ou en son nom au Compte du fonds des changes et utilisé pour fabriquer les pièces d’or des Jeux olympiques, en fonction du prix du marché à la date de sa décision.

  • 1974-75-76, ch. 68, art. 3

Dispositions générales

Note marginale :Application de la Loi de l’impôt sur le revenu

 La Société des Jeux olympiques est réputée une association canadienne enregistrée d’athlétisme amateur, telle que la décrit l’alinéa 110(8)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu aux fins de ladite loi.

Marques de commerce et symboles

Note marginale :Personne morale de droit public

 Aux fins de la Loi sur les marques de commerce, la Société des Jeux olympiques est et a toujours été au Canada une personne morale de droit public.

  • 1974-75-76, ch. 68, art. 4

Note marginale :Marques de commerce

  •  (1) Sont les marques de commerce de la Société des Jeux olympiques :

    • a) les mots « Olympique », « Olympic », « Olympiques », « Olympics », « COJO », « Olympiade »,  « Olympiad », « Jeux », « Games », « Jeux olympiques », « Olympic Games », « Jeux d’été » et « Summer Games » lorsqu’ils sont utilisés avec les symboles numéraux suivants : « 1976 », « 76 » ou « XXI »;

    • b) les mots « Montréal » ou « Montreal » lorsqu’ils sont utilisés avec les symboles numéraux suivants : « 1976 », « 76 » ou « XXI » ou les mots mentionnés à l’alinéa a); et

    • c) les deux représentations du castor qui figurent à l’annexe I.

  • Note marginale :Symbole officiel

    (2) Le symbole qui figure à l’annexe II est le symbole officiel des Jeux olympiques.

  • 1974-75-76, ch. 68, art. 4
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

Note marginale :Définitions

  •  (1) Dans le présent article,

    adopter

    adopter, quand il s’agit d’une marque de commerce, a le même sens que dans la Loi sur les marques de commerce; (adopt)

    biens

    biens a le même sens que marchandises dans la Loi sur les marques de commerce. (goods)

  • Note marginale :Adoption de marques, symboles, etc.

    (2) Il est interdit, si ce n’est conformément aux modalités d’un permis délivré à ce titre par la Société des Jeux olympiques ou conformément à l’un de ses règlements, d’adopter, entre le 13 juin 1975 et le 1er janvier 1977, pour toute entreprise, ou tout établissement ou local dans lequel s’exerce cette entreprise, comme marque de commerce ou autrement,

    • a) une marque de la Société des Jeux olympiques ou le symbole officiel des Jeux olympiques, que cette marque ou ce symbole soit utilisé seul ou en liaison avec un mot, abréviation, expression, symbole, emblème, insigne ou dessin; ou

    • b) un mot, abréviation, expression, symbole, emblème, insigne ou dessin contenant, indiquant ou suscitant un rapprochement avec les Jeux olympiques ou si ressemblant à une marque de la Société des Jeux olympiques ou au symbole officiel des Jeux olympiques qu’ils puissent être pris pour cette marque ou ce symbole.

  • Note marginale :Utilisation de marques, symboles, etc.

    (3) Il est interdit, entre le 13 juin 1975 et le 1er janvier 1977, d’utiliser, en liaison avec toute entreprise, ou tout établissement ou local dans lequel s’exerce une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque, mot, abréviation, expression, symbole, emblème, insigne ou dessin adoptés en violation du paragraphe (2).

  • Note marginale :Vente, etc., de biens

    (4) Il est interdit, entre le 13 juin 1975 et le 1er janvier 1977, de vendre, d’offrir en vente ou d’avoir en sa possession aux fins de vente des biens sur lesquels ont été apposés une marque, mot, abréviation, expression, symbole, emblème, insigne ou dessin en violation du paragraphe (3).

  • Note marginale :Restriction pour l’usage de marques, symboles, etc., adoptés antérieurement

    (5) Quiconque a adopté avant le 14 juin 1975, une marque, mot, abréviation, expression, symbole, emblème, insigne ou dessin visés aux alinéas (2)a) ou b), comme marque de commerce ou autrement, en liaison avec des marchandises ou des services ou avec toute entreprise, ou établissement ou local dans lequel s’exerce une entreprise, ne peut les utiliser de la sorte, entre le 13 juin 1975 et le 1er janvier 1977 en liaison avec des marchandises ou des services d’une catégorie ou d’une sous-catégorie différentes ou avec toute entreprise, ou établissement ou local dans lequel n’exerce cette entreprise que conformément aux modalités d’un permis délivré à ce titre par la Société des Jeux olympiques ou conformément à l’un de ses règlements.

  • Note marginale :Cas où les marques, etc., sont censés s’appliquer

    (6) Aux fins du présent article, une marque, mot, abréviation, expression, symbole, emblème, insigne ou dessin sont réputés avoir été apposés sur des biens lorsqu’ils figurent sur ces biens ou sur tout paquet contenant de tels biens, ou lorsqu’ils sont utilisés ou exposés pour la vente, la distribution ou la publicité de ces biens.

  • Note marginale :Application de la Loi sur les marques de commerce

    (7) Aux fins des articles 52 et 53 de la Loi sur les marques de commerce, chacune des marques de la Société des Jeux olympiques et le symbole officiel des Jeux olympiques sont des marques de commerce enregistrées de cette société, et toute mention, dans ces articles, de la Loi sur les marques de commerce ou de l’une de ses dispositions doit s’interpréter comme une mention du présent article.

  • Note marginale :Présomption de préjudice

    (8) Dans toute action ou procès intenté en vue d’obtenir aux termes de la Loi sur les marques de commerce une injonction, toute violation du présent article est présumée causer un préjudice immédiat et irréparable à la Société des Jeux olympiques.

  • Note marginale :Présomption de la date d’adoption

    (9) Lorsque, dans toutes poursuites intentées pour violation du présent article, il est démontré qu’une personne a adopté une marque, mot, abréviation, expression, symbole, emblème, insigne ou dessin visés aux alinéas (2)a) ou b), cette adoption est présumée, en l’absence de preuve contraire, être survenue entre le 13 juin 1975 et le 1er janvier 1977.

  • Note marginale :Infraction

    (10) Quiconque contrevient au présent article est coupable d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.

  • 1974-75-76, ch. 68, art. 4
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
 
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