Loi sur la protection des végétaux (L.C. 1990, ch. 22)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 12)
12 L'article 52 est abrogé.
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