Loi sur le précontrôle (2016) (L.C. 2017, ch. 27)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le précontrôle (2016) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le précontrôle (2016) [127 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le précontrôle (2016) [359 KB]
Loi à jour 2020-03-19; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères
- Précontrôle au Canada, Règlement sur le
- Date de modification :