Loi sur le précontrôle (2016) (L.C. 2017, ch. 27)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le précontrôle (2016) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le précontrôle (2016) [128 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le précontrôle (2016) [369 KB]
Loi à jour 2025-06-25; dernière modification 2024-12-09 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2024-260 | 2024-12-09 |
| DORS/2019-184 | 2019-08-15 |
| TR/2019-34 | 2019-08-15 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères
- Précontrôle au Canada, Règlement sur le
- Précontrôle aux États-Unis, Règlement sur le
- Date de modification :