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Loi sur les prisons et les maisons de correction (L.R.C. (1985), ch. P-20)

Loi à jour 2024-05-01; dernière modification 2015-07-19 Versions antérieures

  •  (1)  [Abrogé, L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 30]

  • Note marginale :Transfèrement interprovincial

    (2) Les gouvernements provinciaux peuvent conclure entre eux des accords prévoyant le transfèrement de prisonniers d’une province à l’autre.

  • Note marginale :Effet du transfèrement

    (3) Les prisonniers transférés conformément aux accords prévus au paragraphe (2) sont réputés être en détention légale dans la prison de destination; ils sont assujettis aux lois, règlements et règles en vigueur dans celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. P-20, art. 4
  • L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 30

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