Loi sur les prisons et les maisons de correction (L.R.C. (1985), ch. P-20)

4 (1)  [Abrogé, L.R. (1985), ch. 35 (2^e suppl.), art. 30]

Note marginale :Transfèrement interprovincial

(2) Les gouvernements provinciaux peuvent conclure entre eux des accords prévoyant le transfèrement de prisonniers d’une province à l’autre.

Note marginale :Effet du transfèrement

(3) Les prisonniers transférés conformément aux accords prévus au paragraphe (2) sont réputés être en détention légale dans la prison de destination; ils sont assujettis aux lois, règlements et règles en vigueur dans celle-ci.