Loi sur les prisons et les maisons de correction (L.R.C. (1985), ch. P-20)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les prisons et les maisons de correction (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les prisons et les maisons de correction [35 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les prisons et les maisons de correction [157 KB]
Loi à jour 2025-10-28; dernière modification 2015-07-19 Versions antérieures
5 (1) et (2) [Abrogés, 1992, ch. 20, art. 205]
Note marginale :Effet du transfèrement
(3) Les personnes transférées conformément au présent article ou en vertu d’autres accords autorisés par la loi sont réputées être en détention légale dans la prison de destination; elles sont assujetties aux lois, règlements et règles en vigueur dans celle-ci.
- L.R. (1985), ch. P-20, art. 5
- L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 31
- 1992, ch. 20, art. 205
- 1995, ch. 42, art. 81
Détails de la page
- Date de modification :