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Loi sur les prisons et les maisons de correction (L.R.C. (1985), ch. P-20)

Loi à jour 2024-06-19; dernière modification 2015-07-19 Versions antérieures

  •  (1) et (2) [Abrogés, 1992, ch. 20, art. 205]

  • Note marginale :Effet du transfèrement

    (3) Les personnes transférées conformément au présent article ou en vertu d’autres accords autorisés par la loi sont réputées être en détention légale dans la prison de destination; elles sont assujetties aux lois, règlements et règles en vigueur dans celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. P-20, art. 5
  • L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 31
  • 1992, ch. 20, art. 205
  • 1995, ch. 42, art. 81

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