Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)
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Loi à jour 2024-10-02; dernière modification 2024-09-20 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
DORS/2024-185 | 2024-09-20 |
2024, ch. 16 | 2024-08-19 |
2024, ch. 15 | 2024-06-20 |
2023, ch. 22 | 2023-09-01 |
2023, ch. 16 | 2023-06-20 |
2022, ch. 9 | 2022-10-01 |
2022, ch. 10 | 2022-07-26 |
2022, ch. 9 | 2022-06-23 |
2019, ch. 29 | 2021-11-23 |
DORS/2021-194 | 2021-08-12 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret d’extension no 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
- Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
- Décret d’extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
- Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), Décret sur la
- Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi
- Fichiers de renseignements personnels inconsultables (DN), Décret no 5 sur les
- Fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC), Décret no 13 sur les
- Fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC), Décret no 25 sur les
- Fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS), Décret no 14 sur les
- Règlement sur la protection des renseignements personnels
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