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Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

L.C. 2003, ch. 22

Sanctionnée 2003-11-07

Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : Loi sur la modernisation de la fonction publique.

PARTIE 1Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

 Est édictée la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique]

PARTIE 2Modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

PARTIE 3Loi sur l’emploi dans la fonction publique

SECTION 1Édiction de la loi

 Est édictée la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur l’emploi dans la fonction publique]

Note marginale :Annexe de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

 L’annexe de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique édictée par l’article 12 de la présente loi figure à l’annexe 2 de la présente loi.

SECTION 2Modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

 [Modification]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

 [Modification]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

PARTIE 4Modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

PARTIE 5Dispositions transitoires

SECTION 1Dispositions transitoires découlant de l’édiction de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à la partie 1

Définitions et interprétation

 [Disposition transitoire]

Commission des relations de travail dans la fonction publique

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Agents négociateurs et unités de négociation

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Poste de direction ou de confiance

 [Disposition transitoire]

Choix du mode de règlement des différends

 [Disposition transitoire]

Conventions collectives et décisions arbitrales

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Conciliateurs et enquêteurs

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Mode substitutif de règlement

 [Disposition transitoire]

Arbitrage

 [Disposition transitoire]

Désignations, conciliation et interdictions

 [Disposition transitoire]

Plaintes

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Griefs

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

SECTION 2Disposition transitoire découlant des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques à la partie 2

 [Disposition transitoire]

SECTION 3Dispositions transitoires découlant de la partie 3

 [Disposition transitoire]

SOUS-SECTION ADispositions transitoires découlant de l’édiction de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 1 de la partie 3

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

SOUS-SECTION BDispositions transitoires découlant des modifications de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 2 de la partie 3

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

SECTION 4Dispositions transitoires découlant des modifications de la Loi sur le centre canadien de gestion à la partie 4

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

PARTIE 6Modifications corrélatives

SECTION 1Modifications corrélatives découlant de l’édiction de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à la partie 1 et des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques à la partie 2

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

Loi sur l’aéronautique

 [Modification]

Loi sur le vérificateur général

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la Banque du Canada

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi électorale du Canada

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la preuve au Canada

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur les grains du Canada

 [Modification]

Code canadien du travail

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi maritime du Canada

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

 [Modification]

 [Modification]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

 [Modification]

 [Modification]

Régime de pensions du Canada

 [Modification]

 [Modification]

Loi fédérale sur les hydrocarbures

 [Modification]

Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la Corporation commerciale canadienne

 [Modification]

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

 [Modification]

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

 [Modification]

Loi canadienne sur les droits de la personne

 [Modification]

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi canadienne sur les paiements

 [Modification]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur l’Agence spatiale canadienne

 [Modification]

Loi sur les allocations spéciales pour enfants

 [Modification]

Loi sur la citoyenneté

 [Modification]

Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur les coopératives de l’énergie

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur le droit d’auteur

 [Modification]

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

 [Modification]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la production de défense

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines

 [Modification]

Loi sur le ministère des Anciens Combattants

 [Modification]

Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

 [Modification]

Loi sur l’équité en matière d’emploi

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modifications]

 
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