Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2003, ch. 22)
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Loi à jour 2024-09-16; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures
PARTIE 6Modifications corrélatives (suite)
SECTION 1Modifications corrélatives découlant de l’édiction de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à la partie 1 et des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques à la partie 2 (suite)
Loi sur les offices des produits agricoles
166 [Modification]
Loi sur la Cour fédérale
167 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
168 [Modification]
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
169 [Modification]
170 [Modification]
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
171 [Modification]
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
172 [Modification]
173 [Modification]
Loi sur les enquêtes
174 [Modification]
Loi sur le cinéma
175 [Modification]
Loi sur la santé des non-fumeurs
176 [Modification]
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
177 [Modification]
Loi sur la sécurité de la vieillesse
178 [Modification]
179 [Modification]
Loi sur l’Agence Parcs Canada
180 [Modification]
181 [Modification]
Loi sur les relations de travail au Parlement
182 [Modifications]
183 [Modification]
184 [Modification]
185 [Modification]
186 [Modification]
187 [Modifications]
Loi sur les pensions
188 [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
189 [Modification]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
190 [Modification]
191 [Modification]
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
192 [Modification]
193 [Modifications]
194 [Modification]
195 [Modification]
196 [Modification]
197 [Modification]
198 [Modification]
199 [Modification]
200 [Modification]
201 [Modification]
202 [Modification]
203 [Modification]
204 [Modification]
205 [Modification]
206 [Modifications]
Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
207 [Modification]
208 [Modification]
Loi sur la pension de la fonction publique
209 [Modification]
210 [Modification]
211 [Modifications]
212 [Modification]
213 [Modification]
214 [Modification]
Loi sur la publication des lois
215 [Modification]
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
216 [Modification]
217 [Modification]
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
218 [Modification]
Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent
219 [Modification]
Loi sur le statut de l’artiste
220 [Modification]
221 [Modification]
Loi sur les allocations aux anciens combattants
222 [Modification]
Modifications terminologiques
223 [Modifications]
224 [Modifications]
225 [Modifications]
226 La substitution de l’expression « public service » à l’expression « Public Service » et de l’expression « federal public administration » à l’expression « public service of Canada » effectuée par la présente partie est une modification d’ordre terminologique qui n’a pas pour effet d’édicter un texte de droit nouveau.
SECTION 2Modifications corrélatives découlant de la partie 3
SOUS-SECTION AModifications corrélatives découlant de l’édiction de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 1 de la partie 3
Loi sur le vérificateur général
227 [Modification]
228 [Modification]
Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
229 [Modification]
230 [Modification]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
231 [Modification]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
232 [Modification]
Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
233 [Modification]
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
234 [Modification]
Loi sur l’Agence spatiale canadienne
235 [Modification]
Loi sur l’équité en matière d’emploi
236 [Modification]
237 [Modification]
238 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
239 [Modification]
Loi sur le cinéma
240 [Modification]
Loi sur l’Agence Parcs Canada
241 [Modification]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
242 [Modification]
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
243 [Modification]
Loi référendaire
244 [Modification]
Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants
245 [Modification]
SOUS-SECTION BModifications corrélatives découlant des modifications de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 2 de la partie 3
Loi sur l’accès à l’information
246 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
247 [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
248 [Modification]
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
249 [Modification]
Loi sur la pension de la fonction publique
250 [Modification]
SECTION 3Modifications corrélatives découlant des modifications à la Loi sur le centre canadien de gestion à la partie 4
Loi sur l’accès à l’information
251 [Modification]
252 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
253 [Modification]
254 [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
255 [Modification]
256 [Modification]
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
257 [Modification]
258 [Modification]
Loi sur la pension de la fonction publique
259 [Modification]
260 [Modification]
Loi sur les fonds renouvelables
261 [Modification]
PARTIE 7Dispositions de coordination
Loi sur la modernisation de la fonction publique
262 [Modification]
263 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
264 [Modification]
265 [Modification]
266 [Modification]
267 [Modification]
268 [Modification]
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
269 [Modification]
270 [Modification]
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
271 [Modification]
272 [Modification]
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
273 [Modification]
274 [Modification]
275 [Modification]
Loi sur le Yukon
276 [Modification]
Projet de loi C-2
277 [Modification]
Projet de loi C-6
278 [Modification]
Projet de loi C-12
279 [Modification]
Projet de loi C-13
280 [Modification]
Projet de loi C-17
281 [Modification]
Projet de loi C-18
282 [Modification]
Projet de loi C-19
283 [Modification]
PARTIE 8Abrogations
284 [Abrogation]
285 [Abrogation]
PARTIE 9Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *286 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 1 et 262 à 285, ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Note marginale :Partie 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
(2) Les dispositions de la partie 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans leur version édictée par l’article 2 de la présente loi, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret pris sur recommandation du ministre, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, après consultation du président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique nommé conformément à l’article 12 de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 et 262 à 285 en vigueur à la sanction le 7 novembre 2003; articles 14 et 19, des définitions de ancienne Commission, ancienne loi, loi modifiée et nouvelle Commission à l’article 68 et articles 77 à 83 et 246 à 250 en vigueur le 20 novembre 2003, voir TR/2003-178; articles 21 à 35, 85 à 87 et 251 à 261 en vigueur le 1er avril 2004, voir TR/2004-42; article 5 en vigueur le 1er décembre 2004, voir TR/2004-159; préambule, articles 1 à 3 et partie 1, édictés par l’article 2, en vigueur le 1er avril 2005, voir TR/2005-22; partie 2, édictée par l’article 2, à l’exception du sous-alinéa 209(1)c)(ii), de l’alinéa 211b) et de l’article 231, en vigueur le 1er avril 2005, voir TR/2005-23; parties 3 et 4, édictées par l’article 2, et articles 36 à 66 et 88 à 226 en vigueur le 1er avril 2005, voir TR/2005-24; articles 3, 4, 6 à 11 et 67 en vigueur le 1er avril 2005, voir TR/2005-25; articles 12 et 13, la définition de nouvelle loi à l’article 68, articles 69 à 76 et 227 à 245 en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122; sous-alinéa 209(1)c)(ii), alinéa 211b) et article 231, édictés par l’article 2, en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-123; articles 15 à 18, 20 et 84 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]
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