Government of Canada / Gouvernement du Canada
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PARTIE 6Modifications corrélatives (suite)

SECTION 1Modifications corrélatives découlant de l’édiction de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à la partie 1 et des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques à la partie 2 (suite)

Loi sur les offices des produits agricoles

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Loi sur la Cour fédérale

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Loi sur la gestion des finances publiques

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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

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 [Modification]

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

 [Modification]

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Loi sur les enquêtes

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Loi sur le cinéma

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Loi sur la santé des non-fumeurs

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Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

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Loi sur la sécurité de la vieillesse

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Loi sur l’Agence Parcs Canada

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Loi sur les relations de travail au Parlement

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 [Modifications]

Loi sur les pensions

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Loi sur la protection des renseignements personnels

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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

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 [Modifications]

Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique

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Loi sur la pension de la fonction publique

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 [Modifications]

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Loi sur la publication des lois

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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

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Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

 [Modification]

Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

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Loi sur le statut de l’artiste

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Loi sur les allocations aux anciens combattants

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Modifications terminologiques

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 [Modifications]

 [Modifications]

 La substitution de l’expression « public service » à l’expression « Public Service » et de l’expression « federal public administration » à l’expression « public service of Canada » effectuée par la présente partie est une modification d’ordre terminologique qui n’a pas pour effet d’édicter un texte de droit nouveau.

SECTION 2Modifications corrélatives découlant de la partie 3

SOUS-SECTION AModifications corrélatives découlant de l’édiction de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 1 de la partie 3

Loi sur le vérificateur général

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 [Modification]

Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada

 [Modification]

 [Modification]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

 [Modification]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

 [Modification]

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

 [Modification]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

 [Modification]

Loi sur l’Agence spatiale canadienne

 [Modification]

Loi sur l’équité en matière d’emploi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

Loi sur le cinéma

 [Modification]

Loi sur l’Agence Parcs Canada

 [Modification]

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

 [Modification]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

 [Modification]

Loi référendaire

 [Modification]

Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants

 [Modification]

SOUS-SECTION BModifications corrélatives découlant des modifications de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 2 de la partie 3

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modification]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

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Loi sur la pension de la fonction publique

 [Modification]

SECTION 3Modifications corrélatives découlant des modifications à la Loi sur le centre canadien de gestion à la partie 4

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

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Loi sur les fonds renouvelables

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PARTIE 7Dispositions de coordination

Loi sur la modernisation de la fonction publique

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Loi sur la gestion des finances publiques

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 [Modification]

 [Modification]

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 [Modification]

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur le Yukon

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Projet de loi C-2

 [Modification]

Projet de loi C-6

 [Modification]

Projet de loi C-12

 [Modification]

Projet de loi C-13

 [Modification]

Projet de loi C-17

 [Modification]

Projet de loi C-18

 [Modification]

Projet de loi C-19

 [Modification]

PARTIE 8Abrogations

 [Abrogation]

 [Abrogation]

PARTIE 9Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

  • Note de bas de page * (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 1 et 262 à 285, ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Note marginale :Partie 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

    (2) Les dispositions de la partie 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans leur version édictée par l’article 2 de la présente loi, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret pris sur recommandation du ministre, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, après consultation du président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique nommé conformément à l’article 12 de cette loi.

    • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 et 262 à 285 en vigueur à la sanction le 7 novembre 2003; articles 14 et 19, des définitions de ancienne Commission, ancienne loi, loi modifiée et nouvelle Commission à l’article 68 et articles 77 à 83 et 246 à 250 en vigueur le 20 novembre 2003, voir TR/2003-178; articles 21 à 35, 85 à 87 et 251 à 261 en vigueur le 1er avril 2004, voir TR/2004-42; article 5 en vigueur le 1er décembre 2004, voir TR/2004-159; préambule, articles 1 à 3 et partie 1, édictés par l’article 2, en vigueur le 1er avril 2005, voir TR/2005-22; partie 2, édictée par l’article 2, à l’exception du sous-alinéa 209(1)c)(ii), de l’alinéa 211b) et de l’article 231, en vigueur le 1er avril 2005, voir TR/2005-23; parties 3 et 4, édictées par l’article 2, et articles 36 à 66 et 88 à 226 en vigueur le 1er avril 2005, voir TR/2005-24; articles 3, 4, 6 à 11 et 67 en vigueur le 1er avril 2005, voir TR/2005-25; articles 12 et 13, la définition de nouvelle loi à l’article 68, articles 69 à 76 et 227 à 245 en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122; sous-alinéa 209(1)c)(ii), alinéa 211b) et article 231, édictés par l’article 2, en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-123; articles 15 à 18, 20 et 84 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

 
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