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Loi sur l’équité salariale (L.C. 2018, ch. 27, art. 416)

Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2021-08-31 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2018, ch. 27, art. 418

    • Programme de contrats fédéraux pour l’équité salariale

      418 Le ministre du Travail est chargé de l’administration du Programme de contrats fédéraux pour l’équité salariale.

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