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Loi sur l’équité salariale (L.C. 2018, ch. 27, art. 416)

Loi à jour 2020-09-09

PARTIE 1Plan d’équité salariale (suite)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Mesures pour faciliter la sélection des membres

  •  (1) En vue de faciliter la sélection des membres représentant les employés au comité d’équité salariale, l’employeur rend accessibles, au besoin, ses locaux et son équipement et permet aux employés de s’absenter de leur travail, le temps nécessaire pour participer au processus de sélection.

  • Note marginale :Mesures à l’appui des travaux du comité

    (2) Une fois le comité d’équité salariale constitué, l’employeur rend accessibles, au besoin, ses locaux et son équipement pour les travaux du comité et permet aux employés membres du comité de s’absenter de leur travail, le temps nécessaire pour suivre de la formation, participer aux réunions du comité et s’acquitter de leurs tâches à titre de membres du comité.

  • Note marginale :Employé réputé être au travail

    (3) L’employé qui s’absente du travail au titre des paragraphes (1) ou (2) est réputé, à toutes fins utiles, être au travail.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation de l’employeur de fournir des renseignements

  •  (1) L’employeur fournit au comité d’équité salariale les renseignements en sa possession que ce dernier estime nécessaires à l’établissement du plan d’équité salariale.

  • Note marginale :Obligation des employés et des agents négociateurs de fournir des renseignements

    (2) Les employés visés par le plan d’équité salariale et, le cas échéant, les agents négociateurs représentant des employés syndiqués visés par le plan fournissent au comité d’équité salariale les renseignements dont ils ont connaissance ou le contrôle et que le comité estime nécessaires à l’établissement du plan d’équité salariale.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation d’assurer la confidentialité des renseignements : membres du comité

  •  (1) Les membres du comité d’équité salariale et les personnes qui l’ont été sont tenus de traiter comme confidentiels les renseignements, fournis en application de l’article 23, que l’employeur, les employés ou les agents négociateurs, selon le cas, désignent comme tels, sauf en ce qui concerne les fins auxquelles ils sont fournis.

  • Note marginale :Employeur et agents négociateurs

    (2) L’employeur et les agents négociateurs à qui sont communiqués, par des membres du comité d’équité salariale, des renseignements que ces derniers sont tenus de traiter comme confidentiels au titre du paragraphe (1), sont également tenus de les traiter comme confidentiels.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis d’établissement du plan sans comité

 Si, après avoir fait tous les efforts raisonnables, il ne parvient pas à constituer un comité d’équité salariale, l’employeur demande au Commissaire à l’équité salariale de l’autoriser à établir le plan d’équité salariale sans comité. Si le Commissaire donne son autorisation, l’employeur affiche un avis informant les employés visés par le plan qu’il établira le plan d’équité salariale sans comité.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis d’établissement du plan sans comité : groupe d’employeurs

 Si, après avoir fait tous les efforts raisonnables, il ne parvient pas à constituer un comité d’équité salariale, le groupe d’employeurs demande au Commissaire à l’équité salariale de l’autoriser à établir le plan d’équité salariale sans comité. Si le Commissaire donne son autorisation, chaque employeur faisant partie du groupe affiche un avis informant ses employés visés par le plan que le groupe d’employeurs établira le plan d’équité salariale sans comité.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Comité ne respectant pas les règles après sa constitution

 Si, à tout moment après la constitution du comité d’équité salariale, la composition de celui-ci n’est plus conforme aux règles prévues à l’un ou l’autre des alinéas 19(1)a), b), d) et e), l’employeur demande au Commissaire à l’équité salariale d’autoriser la continuation d’un comité dont la composition diffère de celle prévue à cet alinéa.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Comité incapable de faire son travail

 L’employeur qui est d’avis que le comité d’équité salariale est incapable de faire son travail peut, à tout moment après la constitution du comité, demander au Commissaire à l’équité salariale de l’autoriser à établir le plan d’équité salariale sans comité. Si le Commissaire donne son autorisation, l’employeur affiche un avis informant les employés visés par le plan qu’il établira le plan d’équité salariale sans comité.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Comité incapable de faire son travail : groupe d’employeurs

 Le groupe d’employeurs qui est d’avis que le comité d’équité salariale est incapable de faire son travail peut, à tout moment après la constitution du comité, demander au Commissaire à l’équité salariale de l’autoriser à établir le plan d’équité salariale sans comité. Si le Commissaire donne son autorisation, chaque employeur faisant partie du groupe affiche un avis informant ses employés visés par le plan que le groupe d’employeurs établira le plan d’équité salariale sans comité.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Plans multiples

  •  (1) L’employeur visé aux paragraphes 16(1) ou (3), tout agent négociateur représentant des employés syndiqués de l’employeur ainsi que tout employé non syndiqué de l’employeur peuvent demander au Commissaire à l’équité salariale d’autoriser l’établissement de plus d’un plan d’équité salariale.

  • Note marginale :Plans multiples : groupe d’employeurs

    (2) Le groupe d’employeurs visé aux paragraphes 17(1) ou (3), tout agent négociateur représentant des employés syndiqués d’un employeur du groupe ainsi que tout employé non syndiqué d’un employeur du groupe peuvent demander au Commissaire à l’équité salariale d’autoriser l’établissement de plus d’un plan d’équité salariale.

  • Note marginale :Éléments à préciser dans la demande

    (3) L’employeur, le groupe d’employeurs, l’agent négociateur ou l’employé, selon le cas, qui présente une demande doit, dans sa demande, indiquer le nombre de plans proposés et identifier les employés de l’employeur — ou, dans le cas d’un groupe d’employeurs, tous les employés des employeurs du groupe — qui seront visés par chacun des plans.

  • Note marginale :Éléments de preuve et observations

    (4) Le Commissaire à l’équité salariale donne au demandeur, à l’employeur ou au groupe d’employeurs — s’il n’est pas le demandeur — ainsi qu’à tout agent négociateur ou employé non syndiqué — s’ils ne sont pas le demandeur — que le Commissaire considère comme concerné par la demande la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations de la manière qu’il précise.

  • Note marginale :Rejet de la demande

    (5) Le Commissaire à l’équité salariale rejette la demande s’il est d’avis que l’établissement de plus d’un plan d’équité salariale empêcherait l’employeur, le groupe d’employeurs ou le comité d’équité salariale, selon le cas, d’identifier suffisamment de catégories d’emploi à prédominance masculine pour permettre la comparaison de la rémunération au titre de l’article 47 pour chacun des plans.

  • Note marginale :Approbation de la demande

    (6) Si le Commissaire à l’équité salariale approuve la demande, l’employeur ou le groupe d’employeurs, selon le cas, est tenu d’établir, conformément à la présente loi, les plans d’équité salariale selon l’approbation du Commissaire.

PARTIE 2Processus d’établissement du plan d’équité salariale

Objet

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Étapes à suivre

 La présente partie a pour objet d’énoncer les étapes menant à l’établissement d’un plan d’équité salariale.

Identification des catégories d’emploi

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Catégories d’emploi

 L’employeur — ou le comité d’équité salariale dans le cas où un tel comité a été constitué — commence par identifier les catégories d’emploi des postes occupés, ou pouvant être occupés, par les employés visés par le plan. Sous réserve de l’article 34, chaque catégorie d’emploi regroupe les postes qui, à la fois :

  • a) comprennent des fonctions et des responsabilités semblables;

  • b) nécessitent des qualifications semblables;

  • c) relèvent du même régime de rémunération et offrent la même gamme de taux de salaire.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Catégories d’emploi ne comportant qu’un seul poste

 Une catégorie d’emploi peut ne comprendre qu’un seul poste.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Catégories d’emploi de l’administration publique centrale

 Les postes au sein de l’administration publique centrale qui sont du même groupe et du même niveau forment une catégorie d’emploi.

Décision relative à la prédominance féminine ou masculine des catégories d’emploi

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Décision

 Après avoir identifié les catégories d’emploi en application de l’article 32, l’employeur — ou le comité d’équité salariale dans le cas où un tel comité a été constitué — décide lesquelles sont à prédominance féminine et lesquelles sont à prédominance masculine.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Catégories d’emploi à prédominance féminine

 Une catégorie d’emploi est considérée être à prédominance féminine si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants :

  • a) au moins soixante pour cent des postes de cette catégorie sont occupés par des femmes;

  • b) historiquement, au moins soixante pour cent des postes de cette catégorie étaient occupés par des femmes;

  • c) elle est communément associée aux femmes en raison de stéréotypes professionnels fondés sur le sexe.

 
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