Loi sur l’équité salariale (L.C. 2018, ch. 27, art. 416)

Loi à jour 2019-06-20

Loi sur l’équité salariale

L.C. 2018, ch. 27, art. 416

Sanctionnée 2018-12-13

Loi visant à établir un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux

[Édictée par l’article 416 du chapitre 27 des Lois du Canada (2018), non en vigueur.]

Titre abrégé

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’équité salariale.

Objet

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet, d’une part, l’atteinte de l’équité salariale par des moyens proactifs en corrigeant la discrimination systémique fondée sur le sexe qui entache les pratiques et les systèmes de rémunération des employeurs et que subissent les employés occupant des postes dans des catégories d’emploi à prédominance féminine afin qu’ils reçoivent une rémunération égale pour l’exécution d’un travail de valeur égale, tout en tenant compte des divers besoins des employeurs, et, d’autre part, le maintien de l’équité salariale par des moyens proactifs.

Définitions et interprétation

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    administration publique centrale

    administration publique centrale S’entend au sens du paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (core public administration)

    agent négociateur

    agent négociateur S’entend soit au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, soit au sens du paragraphe 3(1) du Code canadien du travail, selon le cas. (bargaining agent)

    Commissaire à l’équité salariale

    Commissaire à l’équité salariale Le Commissaire à l’équité salariale nommé conformément au paragraphe 26(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. (Pay Equity Commissioner)

    employé

    employé

    • a) Personne employée dans la fonction publique, à l’exclusion de toute personne :

      • (i) nommée par le gouverneur en conseil, en vertu d’une loi fédérale, à un poste prévu par cette loi,

      • (ii) recrutée sur place à l’étranger,

      • (iii) employée dans le cadre d’un programme désigné par l’employeur comme un programme d’embauche des étudiants;

    • b) officier ou militaire du rang des Forces canadiennes;

    • c) personne employée par un employeur visé à l’alinéa (2)e) dans le cadre d’une entreprise fédérale, au sens de l’article 2 du Code canadien du travail, y compris un agent de police privé au sens du paragraphe 3(1) de cette loi, à l’exclusion de toute personne employée dans le cadre d’un programme désigné par l’employeur comme un programme d’embauche des étudiants ou de tout étudiant travaillant pour l’employeur uniquement pendant ses vacances;

    • c.1) personne employée par une personne morale visée à l’alinéa (2)e.1), à l’exclusion de toute personne employée dans le cadre d’un programme désigné par l’employeur comme un programme d’embauche des étudiants ou de tout étudiant travaillant pour l’employeur uniquement pendant ses vacances;

    • d) entrepreneur dépendant, à l’égard de l’employeur visé à l’alinéa (2)f);

    • e) personne employée par le gouvernement du Yukon;

    • f) personne employée par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest;

    • g) personne employée par le gouvernement du Nunavut. (employee)

    entrepreneur dépendant

    entrepreneur dépendant S’entend au sens du paragraphe 3(1) du Code canadien du travail. (dependent contractor)

    fonction publique

    fonction publique L’ensemble des postes qui sont compris dans les entités ci-après ou qui en relèvent :

    • a) les ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;

    • b) les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV de cette loi;

    • c) les organismes distincts figurant à l’annexe V de la même loi. (public service)

    groupe de catégories d’emploi

    groupe de catégories d’emploi Ensemble de catégories d’emploi liées entre elles en raison de la nature des tâches que comporte chaque catégorie de l’ensemble et organisées par niveaux successifs. (group of job classes)

    masse salariale

    masse salariale S’entend de la totalité des salaires à verser aux employés de l’employeur. (payroll)

    ministre

    ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 5. (Minister)

    non syndiqué

    non syndiqué Se dit de l’employé qui ne fait pas partie d’une unité de négociation. La présente définition ne vise pas les employés occupant un poste de direction ou de confiance au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et les personnes occupant un poste de direction ou un poste de confiance comportant l’accès à des renseignements confidentiels en matière de relations du travail. (non-unionized employee)

    organisation syndicale

    organisation syndicale S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. (employee organization)

    rémunération

    rémunération Toute forme de traitement à verser à un employé en contrepartie de son travail et, notamment :

    • a) les salaires, les commissions, les indemnités de vacances ou de départ et les primes;

    • b) les rétributions en nature;

    • c) les cotisations de l’employeur aux caisses ou régimes de pension, aux régimes d’assurance contre l’invalidité prolongée et aux régimes d’assurance-maladie de toute nature;

    • d) les autres avantages reçus directement ou indirectement de l’employeur. (compensation)

    syndicat

    syndicat S’entend au sens du paragraphe 3(1) du Code canadien du travail. (trade union)

    syndiqué

    syndiqué Se dit de l’employé qui fait partie d’une unité de négociation représentée par un agent négociateur. (unionized employee)

    taux d’escompte

    taux d’escompte Taux d’intérêt fixé périodiquement par la Banque du Canada qui représente le taux minimum auquel elle consent des avances à court terme aux membres de l’Association canadienne des paiements. (bank rate)

    Tribunal

    Tribunal Le Tribunal canadien des droits de la personne constitué par l’article 48.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. (Tribunal)

    unité de négociation

    unité de négociation S’entend soit au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, soit au sens du paragraphe 3(1) du Code canadien du travail, selon le cas. (bargaining unit)

  • Note marginale :Employeurs

    (2) Pour l’application de la présente loi, chacune des personnes suivantes est considérée être un employeur :

    • a) Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor, à l’égard de l’ensemble des ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et des autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV de cette loi, mais la mention de la Gendarmerie royale du Canada figurant à cette dernière annexe est réputée viser la Gendarmerie royale du Canada uniquement relativement au personnel civil nommé ou employé au titre de l’article 10 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

    • b) Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor, à l’égard des Forces canadiennes;

    • c) Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor, à l’égard de la Gendarmerie royale du Canada relativement aux membres au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

    • d) Sa Majesté du chef du Canada, représentée par un organisme distinct, au sens du paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’égard de l’organisme distinct;

    • e) quiconque a des employés dans le cadre d’une entreprise fédérale, au sens de l’article 2 du Code canadien du travail, à l’exception d’une entreprise de nature locale ou privée au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut;

    • e.1) la personne morale constituée en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien, à l’exception d’une personne morale figurant aux annexes IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques;

    • f) l’employeur visé à l’alinéa b) de la définition de employeur au paragraphe 3(1) du Code canadien du travail, à l’égard d’un entrepreneur dépendant;

    • g) le gouvernement du Yukon;

    • h) le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest;

    • i) le gouvernement du Nunavut.

  • Note marginale :Mention des employés à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada

    (3) Dans la présente loi, toute mention des employés d’un employeur vaut mention :

    • a) dans le cas de Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor, à titre d’employeur à l’égard de l’ensemble des ministères et autres secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa (2)a), uniquement des employés de ces ministères et autres secteurs, à l’exclusion des membres au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

    • b) dans le cas de Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor, à titre d’employeur à l’égard des Forces canadiennes, uniquement des officiers ou militaires du rang;

    • c) dans le cas de Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor, à titre d’employeur à l’égard de la Gendarmerie royale du Canada, uniquement des membres au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la gendarmerie royale du Canada;

    • d) dans le cas de Sa Majesté du chef du Canada, représentée par un organisme distinct, à titre d’employeur à l’égard de l’organisme distinct, uniquement des employés de cet organisme distinct.

 
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