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Loi sur l’équité salariale (L.C. 2018, ch. 27, art. 416)

Loi à jour 2020-09-09

Définitions et interprétation (suite)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Groupe d’employeurs

  •  (1) Au moins deux employeurs visés à l’un des alinéas 3(2)e) à i) et assujettis à la présente loi peuvent former un groupe et demander au Commissaire à l’équité salariale de reconnaître le groupe comme étant un seul employeur.

  • Note marginale :Mentions de l’employeur

    (2) Si un groupe d’employeurs est reconnu par le Commissaire à l’équité salariale comme étant un seul employeur en vertu de l’article 106, en ce qui concerne ce groupe d’employeurs, toute mention de l’employeur aux articles 19 à 21, 27, 32, 35, 38 à 41, 43 à 50 et 54, au paragraphe 57(1), aux articles 64, 75, 78, 79 et 82, aux paragraphes 85(1) et 104(2), aux articles 111, 147 et 148, à l’article 151, au paragraphe 157(1) et à l’alinéa 181(1)c) vaut mention de ce groupe d’employeurs, sauf indication contraire du contexte.

  • Note marginale :Mentions de l’employeur

    (3) Si un groupe d’employeurs est reconnu par le Commissaire à l’équité salariale comme étant un seul employeur en vertu de l’article 106, toute mention — aux articles 118 à 120, aux paragraphes 149(2) et 150(3), à l’alinéa 158(1)b), aux paragraphes 158(2) et (3) et à l’article 168 — d’un employeur peut, en ce qui a trait au groupe d’employeurs, être considéré comme valant mention de ce groupe ou de tout employeur faisant partie de ce groupe, selon le cas.

  • Note marginale :Date à laquelle le groupe est réputé être devenu assujetti à la présente loi

    (4) Pour l’application du paragraphe 55(1) et des alinéas 61(1)b) et 89(2)b), la date à laquelle un groupe d’employeurs reconnu par le Commissaire à l’équité salariale comme étant un seul employeur est réputé être devenu assujetti à la présente loi est déterminée par le Commissaire.

Désignation du ministre

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Désignation du ministre

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

Champ d’application

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Employeurs assujettis à la présente loi dès l’entrée en vigueur

 Les employeurs ci-après deviennent assujettis à la présente loi dès la date d’entrée en vigueur du présent article :

  • a) l’employeur visé à l’un des alinéas 3(2)a) à d) qui est considéré compter :

    • (i) soit de dix à quatre-vingt-dix-neuf employés, au titre du sous-alinéa 8a)(i),

    • (ii) soit au moins cent employés, au titre du sous-alinéa 8b)(i);

  • b) l’employeur visé à l’un des alinéas 3(2)e) à i) qui est considéré compter :

    • (i) soit de dix à quatre-vingt-dix-neuf employés, au titre du sous-alinéa 9a)(i),

    • (ii) soit au moins cent employés, au titre du sous-alinéa 9b)(i).

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Date tardive : 10 à 99 employés du secteur public

  •  (1) L’employeur visé à l’un des alinéas 3(2)a) à d) qui est considéré, au titre du sous-alinéa 8a)(ii), compter de dix à quatre-vingt-dix-neuf employés devient assujetti à la présente loi dès le premier jour de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel il compte, en moyenne, au moins dix employés, mais moins de cent.

  • Note marginale :Cent employés et plus du secteur public

    (2) L’employeur visé à l’un des alinéas 3(2)a) à d) qui est considéré, au titre du sous-alinéa 8b)(ii), compter au moins cent employés devient assujetti à la présente loi dès le premier jour de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel il compte, en moyenne, au moins cent employés.

  • Note marginale :10 à 99 employés du secteur privé et des gouvernements des territoires

    (3) L’employeur visé à l’un des alinéas 3(2)e) à i) qui est considéré, au titre du sous-alinéa 9a)(ii), compter de dix à quatre-vingt-dix-neuf employés devient assujetti à la présente loi dès le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle il compte, en moyenne, au moins dix employés, mais moins de cent.

  • Note marginale :Cent employés et plus du secteur privé et des gouvernements des territoires

    (4) L’employeur visé à l’un des alinéas 3(2)e) à i) qui est considéré, au titre du sous-alinéa 9b)(ii), compter au moins cent employés devient assujetti à la présente loi dès le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle il compte, en moyenne, au moins cent employés.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Calcul du nombre d’employés : secteur public

 Pour l’application des articles 6 et 7 :

  • a) l’employeur visé à l’un des alinéas 3(2)a) à d) est considéré compter de dix à quatre-vingt-dix-neuf employés dans les cas suivants :

    • (i) la moyenne du nombre d’employés qu’il compte au cours de l’exercice précédant celui au cours duquel le présent article entre en vigueur est d’au moins dix, mais de moins de cent,

    • (ii) la moyenne du nombre d’employés qu’il compte au cours de l’exercice au cours duquel le présent article entre en vigueur ou au cours de tout exercice postérieur est d’au moins dix, mais de moins de cent;

  • b) l’employeur visé à l’un des alinéas 3(2)a) à d) est considéré compter au moins cent employés dans les cas suivants :

    • (i) la moyenne du nombre d’employés qu’il compte au cours de l’exercice précédant celui au cours duquel le présent article entre en vigueur est d’au moins cent,

    • (ii) la moyenne du nombre d’employés au cours de l’exercice au cours duquel le présent article entre en vigueur ou au cours de tout exercice postérieur est d’au moins cent.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Calcul du nombre d’employés : secteur privé et gouvernements des territoires

 Pour l’application des articles 6 et 7 :

  • a) l’employeur visé à l’un des alinéas 3(2)e) à i) est considéré compter de dix à quatre-vingt-dix-neuf employés dans les cas suivants :

    • (i) la moyenne du nombre d’employés qu’il compte au cours de l’année civile précédant celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est d’au moins dix, mais de moins de cent,

    • (ii) la moyenne du nombre d’employés qu’il compte au cours de l’année civile au cours de laquelle le présent article entre en vigueur ou au cours de toute année civile postérieure est d’au moins dix, mais de moins de cent;

  • b) l’employeur visé à l’un des alinéas 3(2)e) à i) est considéré compter au moins cent employés dans les cas suivants :

    • (i) la moyenne du nombre d’employés qu’il compte au cours de l’année civile précédant celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est d’au moins cent,

    • (ii) la moyenne du nombre d’employés qu’il compte au cours de l’année civile au cours de laquelle le présent article entre en vigueur ou au cours de toute année civile postérieure est d’au moins cent.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exemption

 Les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut sont exemptés de l’application de la présente loi jusqu’à la date que le gouverneur en conseil peut préciser par décret pour chacun d’eux.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exemption

  •  (1) Les corps dirigeants autochtones qui sont des employeurs sont exemptés de l’application de la présente loi jusqu’à la date que le gouverneur en conseil peut préciser par décret.

  • Note marginale :Définition de corps dirigeant autochtone

    (2) Au présent article, corps dirigeant autochtone s’entend d’un conseil, d’un gouvernement ou de toute autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

PARTIE 1Plan d’équité salariale

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation d’établir un plan d’équité salariale

 Tout employeur est tenu d’établir, conformément à la présente loi, un plan d’équité salariale pour ses employés.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation d’établir un plan d’équité salariale : groupe d’employeurs

 Tout groupe d’employeur est tenu d’établir, conformément à la présente loi, un plan d’équité salariale pour les employés des employeurs faisant partie du groupe.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis : employeur visé au paragraphe 16(1)

  •  (1) Tout employeur visé au paragraphe 16(1) est tenu d’afficher un avis :

    • a) indiquant qu’il a l’obligation :

      • (i) d’établir un plan d’équité salariale,

      • (ii) de faire tous les efforts raisonnables pour constituer un comité d’équité salariale à cette fin;

    • b) décrivant les règles relatives à la composition du comité d’équité salariale;

    • c) informant les employés non syndiqués de leur droit de désigner les membres qui les représenteront;

    • d) informant les employés syndiqués que leurs agents négociateurs choisiront les membres qui représenteront les employés syndiqués faisant partie de toute unité de négociation représentée par ces agents négociateurs.

  • Note marginale :Avis : employeur visé au paragraphe 16(2)

    (2) Tout employeur visé au paragraphe 16(2) est tenu d’afficher un avis :

    • a) indiquant qu’il a l’obligation d’établir un plan d’équité salariale;

    • b) s’il a décidé de constituer un comité d’équité salariale :

      • (i) décrivant les règles relatives à sa composition,

      • (ii) informant les employés de leur droit de désigner les membres qui les représenteront.

 
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