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Loi sur la Monnaie royale canadienne (L.R.C. (1985), ch. R-9)

Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2016-12-15 Versions antérieures

Personnel de la monnaie (suite)

Note marginale :Appartenance à l’administration publique fédérale

  •  (1) Le personnel de la Monnaie — le président compris — est réputé faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • Note marginale :Appartenance à la fonction publique

    (2) Le personnel de la Monnaie — le président compris — est réputé faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique. De même, la Monnaie est assimilée à un organisme de la fonction publique pour l’application de cette loi.

  • Note marginale :Intégrité du pouvoir de contracter

    (3) Les conventions collectives conclues entre l’établissement et son personnel sous le régime de la partie I du Code canadien du travail n’ont pas pour effet de porter atteinte au pouvoir de la Monnaie de passer des contrats pour la frappe de pièces ou la fourniture — à l’établissement — de marchandises ou services par le cocontractant.

  • L.R. (1985), ch. R-9, art. 18
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 13(F)
  • 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A)

Règlements administratifs

Note marginale :Règlements administratifs

 Le conseil peut, par règlement administratif, prévoir :

  • a) les fonctions et les règles de conduite du personnel;

  • b) les conditions d’emploi et la fixation de la rémunération du personnel;

  • c) les dates et lieux des réunions du conseil, leur quorum et leur déroulement;

  • d) d’une façon générale, la direction et la gestion des affaires de la Monnaie.

  • S.R., ch. R-8, art. 14
  • 1984, ch. 31, art. 14

Dispositions financières

Note marginale :Emprunt

  •  (1) Pour l’exécution de sa mission, la Monnaie peut procéder, auprès du Trésor ou d’autres sources, à des emprunts d’un montant global maximal de soixante-quinze millions de dollars ou, le cas échéant, du montant supérieur fixé par loi de crédits.

  • Note marginale :Prêts sur le Trésor

    (2) Le ministre des Finances peut consentir à la Monnaie des prêts sur le Trésor.

  • Note marginale :Conditions de l’emprunt

    (3) La Monnaie doit obtenir l’approbation du ministre des Finances quant aux modalités de temps et aux conditions de l’emprunt visé au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. R-9, art. 20
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 14
  • 1999, ch. 4, art. 7

 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 14]

Note marginale :Vérificateur

  •  (1) Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de la Monnaie.

  • Note marginale :Contrôle des inventaires

    (2) Le vérificateur général contrôle au moins une fois par an les inventaires des métaux et des pièces en magasin à la Monnaie.

  • S.R., ch. R-8, art. 24
  • 1976-77, ch. 34, art. 30(F)
  • 1984, ch. 31, art. 14
 
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