Loi concernant la réserve des Sauvages Songhees (S.C. 1911, ch. 24)

Loi à jour 2019-07-01

Loi concernant la réserve des Sauvages Songhees

S.C. 1911, ch. 24

Sanctionnée 1911-05-19

Loi concernant la réserve des Sauvages Songhees

Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :

Note marginale :Confirmation de la convention pour la vente de la réserve sauvage des Songhees

 Est par la présente loi confirmée la convention pour la vente de la réserve des sauvages Songhees contenue en l’annexe de la présente loi, et nonobstant toute disposition de la Loi des Sauvages, la totalité de la somme à être versée à chaque tête de famille sauvage aux termes de la dite convention peut être versée de la manière qui y est prévue.

ANNEXE

MÉMOIRE DE CONVENTION faite (en double) entre Le gouvernement de la Puissance du Canada, représenté par l’honorable Frank Oliver, Surintendant général des Affaires des Sauvages du Canada; et Le gouvernement de la province de la Colombie-Britannique, représenté par l’honorable William Roderick Ross, ministre des terres pour la province de la Colombie-Britannique :

Fait foi qu’il a été convenu entre les parties aux présentes, ainsi qu’il suit : —

  • 1 : Que la réserve des sauvages Songhees, en la cité de Victoria, dans la province de la Colombie-Britannique, doit être transférée ou transmise au gouvernement de la province de la Colombie-Britannique, pour la considération mentionnée en la présente convention aussitôt que la bande des sauvages Songhees en aura fait l’abandon en conformité des dispositions de la Loi des Sauvages, et aussitôt que la mesure législative nécessaire aura été obtenue du parlement du Canada pour confirmer cette convention.

  • 2 : Que le gouvernement de la province de la Colombie-Britannique doit, en considération de cette cession ou transport, —

    • 1) Déposer à la Canadian Bank of Commerce, en la cité de Victoria, la somme de dix mille dollars (10 000 $), au crédit et au nom de chacun des chefs de familles de la dite bande de sauvages Songhees tels que mentionnés dans le recensement de la dite bande fait du 21 au 25 novembre 1910, par l’inspecteur Ditchburn, et tous les autres chefs de famille bona fide existant à la date du versement effectué, si les noms de ces chefs de famille sont attestés par le Surintendant général au ministre des Terres; et il doit fournir au dit Surintendant général avec le récépissé de la dite banque pour chaque dépôt ainsi fait contresigné par le Sauvage au crédit duquel le dépôt aura été fait.

    • 2) Déposer la valeur des améliorations faites par chaque Sauvage au crédit de ce Sauvage dans la dite banque; et quand aura été constatée la valeur de la maison d’école dont les Sauvages se servent aujourd’hui comme église, des conduites d’eau et des autres améliorations faites par la bande, la diviser également entre les chefs de famille, et déposer cette valeur au crédit des divers chefs de famille, en remettant le récépissé de la banque pour chaque dépôt ainsi effectué. S’il arrive qu’on ne puisse en venir à s’entendre au sujet de la valeur de ces améliorations, de cette maison d’école et de cette conduite d’eau, la valeur en sera établie par voie d’arbitrage, le Surintendant général et le ministre des Terres devant chacun nommer un arbitre, et les deux arbitres ainsi nommés constituer le tiers-arbitre, et la décision de ces arbitres ou de deux d’entre eux sera définitive et concluante.

    • 3) Céder en franc-alleu à Sa Majesté le Roi, représenté par le Surintendant général un lopin ou morceau de terrain situé à Esquimalt, qui est tout le lopin ou morceau de terrain situé dans la section 2, et faisant partie de la dite section, district d’Esquimalt, Île de Vancouver, et actuellement connu sous le nom de section 2A, et plus particulièrement décrit ainsi qu’il suit : À partir d’un poteau planté à la ligne des hautes eaux sur la rive nord de l’anse Constance, port d’Esquimalt; allant de là dans une direction nord trente-six degrés vingt-huit minutes est, magnétique (N. 36°, 28′ E. Mag.) soit une longueur de quatre-vingts chaînes et quatre-vingt-dix chaînons (80.90), plus ou moins, jusqu’au point où s’opère le croisement de la limite sud du chemin Craigflower; de là vers l’ouest le long de la dite limite sud jusqu’au point où s’opère le croisement de la limite est du chemin de l’Amiral; de là vers le sud en suivant la dite limite est jusqu’à l’endroit où s’opère le croisement de la limite est de la réserve des sauvages d’Esquimalt; de là en suivant la dite limite est de la réserve jusqu’à son angle sud-est; de là à angle droit et vers l’ouest le long de la limite sud de la réserve des Sauvages jusqu’à son angle sud-ouest sur la côte du port d’Esquimalt; de là en suivant la ligne côtière du port vers l’ouest, le sud et l’est jusqu’au point de départ, le tout contenant en superficie cent soixante-trois acres et quarante-deux centièmes d’acre plus ou moins; et plus particulièrement indiqué dans le dessin ci-annexé où il est colorié en rouge, sauf et excepté la partie de l’emplacement de voie (passant par la section 2A) cédée à la Esquimalt and Nanaïmo Railway Company par acte en date du 4 juillet 1905 et enregistré dans le bureau d’enregistrement des titres immobiliers à Victoria dans le registre des titres parfaits, vol. 22, page 385, no 115080 et déposé au dit bureau sous le numéro 167 :

      Ainsi que toutes les mines royales et toutes les mines et tous les minéraux et tous les droits, parties et dépendances quelles qu’elles soient appartenant aux dits héritages, et tout le domaine, les droits, titres et propriétés quelconques du dit vendeur aux dits biens ou y ressortissant ou y donnant droit.

    • 4) Enlever les morts, ainsi que tous les monuments et les pierres tombales de la dite réserve des Songhees en la cité de Victoria, pour les transporter à la nouvelle réserve à Esquimalt et là les réinhumer et les replacer d’une manière satisfaisante pour le Surintendant général, le tout aux frais et dépens du gouvernement de la Colombie-Britannique.

En foi de quoi les parties ont apposé à la présente convention leurs seing et sceau officiels le trente-unième jour de mars de l’année mil neuf cent onze.

Signé, scellé et délivré par l’honorable Frank Oliver, en la présence de

FRANK PEDLEY

FRANK OLIVER, (Sceau)

Surintendant général des Affaires des Sauvages.

Signé, scellé et délivré par l’honorable William R. Ross, en la présence de

R. F. CHILD

WM. R. ROSS, (Sceau)

Ministre des Terres.

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