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Loi sur le Tribunal des revendications particulières (L.C. 2008, ch. 22)

Loi à jour 2024-02-06; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2013, ch. 25, art. 24

    • 24 La partie 1 de l’annexe de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale

        Yale First Nation Final Agreement Act


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